X... dans son courrier à l'employeur du 12 février 2004, le salarié en dispense provisoire d'activité ne bénéficie pas de la prime annuelle ; qu'il s'ensuit que viole l'article 8-2 susvisé de la mise à

[T] [R] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus et placé en détention provisoire le 13 décembre 2023.

abusif d'autres actions antérieures ; que, la cour d'appel, qui s'est seulement fondée sur le caractère abusif des actions en justice antérieures de M.

Sa détention provisoire a été prolongée pour une durée de six mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 10 mars 2023. 5. Il a relevé appel de cette décision.

prévisions initiales et, s'ils en diffèrent, dire en quoi et dans quelle mesure", alors que si le juge des référés conserve, en présence d'une clause d'arbitrage, le pouvoir de prendre des mesures provisoires

dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention portant prolongation de sa détention provisoire

Le règlement doit s'entendre comme un acte à caractère général et impersonnel adopté par les autorités administratives compétentes. Le règlement de copropriété ne peut donc être retenu.

février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière, a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire

du délit d'escroquerie ; qu'en l'espèce, le prévenu était poursuivi pour avoir remis à l'escompte des chèques dépourvus de provision ou falsifiés ; que cette seule remise, qui ne caractérise ni une manoeuvre

la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance commis par un officier ministériel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a ordonné son placement en détention provisoire

Yannick A... pour une durée de six mois ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il

par elle-même l'absence des conditions légales de prolongation de la détention provisoire" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 16 juin 2006, Serge X...,

par elle-même l'absence des conditions légales de prolongation de la détention provisoire" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 16 juin 2006, Roland X...

La société CEGC fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les sociétés ACIM et Allianz IARD, à payer au syndicat des copropriétaires une provision à valoir sur son préjudice, alors : « 1

ne peut être prescrit que par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait démontrant le caractère insuffisant des obligations nées du contrôle

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

[T] [N] a été mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire le 8 septembre 2024. 3.

à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif ; qu'au cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard dans l'exécution, le juge procède à la liquidation de l'astreinte ; qu'il appartient

D..., alors : « 2°/ qu'en tant que gardien de la liberté individuelle, il incombe au juge de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions

Code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire