X..., ET JUSTIFIE, PAR DES FACTURES ETABLIES A SON NOM ET PAYEES PAR LUI, AVOIR DEPENSE POUR LA CONSTRUCTION 122.608,55 FRANCS ; QU'IL A OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE CERTIFICAT DE CONFORMITE

a constaté, non seulement, que la société AVR n'avait pas conclu de contrat d'entretien du dispositif d'alarme, mais, encore, par motifs adoptés, que l'installation n'avait pas fait l'objet d'un certificat

A..., faisant valoir que la délivrance du certificat de conformité et la prise de possession des lieux établissaient, en l'absence de toute allégation de réserves, la réception de l'ouvrage, la cour d'appel

Juventus auto, concessionnaires de la société Fiat auto France ; qu'ils ont assigné celle-ci en référé aux fins de remise, sous astreinte, du procès-verbal de réception par le service des mines et du certificat

Z... ont joué un rôle déterminant dans la phase préparatoire à l'élaboration du faux certificat de conformité ; qu'il importe peu de savoir qui en a été l'auteur matériel ; qu'ils ont ensuite perçu la

suivantes figurant en annexe de l'acte, à savoir : le permis de construire initial accordé aux époux Y... le 13 mars 1985, la déclaration d'achèvement des travaux en date du 31 janvier 1992 et le certificat

de conformité en date du 6 février 1975, d'un permis de construire autorisant la surélévation accordé le 31 mai 1972 et suivi d'un certificat de conformité du 20 février 1975 et un troisième permis de

de départ l'ouverture de cette vue, une fois les travaux achevés ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que si le permis de construire de la maison de Mme Y... avait pu être accordé en 1964, le certificat

A..., soutenant qu'il n'avait pas signé le contrat de maitrise d'oeuvre avec la SCI, ni la demande de permis de construire, ni celle du certificat de conformité et qu'il n'avait perçu aucun honoraire pour

D..., soutenant qu'il n'avait pas signé le contrat de maitrise d'oeuvre avec la SCI, ni la demande de permis de construire, ni celle du certificat de conformité et qu'il n'avait perçu aucun honoraire pour

Y... était fondée sur le défaut de certificat de conformité, condition essentielle de la vente d'un véhicule de plus de cinq ans", de telle sorte qu'il ne pouvait s'agir que d'un manquement du vendeur

susceptible de faire grief, dès lors que la caducité du permis de construire, envisagée par le maire, ne pouvait être encourue en l'espèce, la seule sanction éventuelle consistant dans la non-délivrance du certificat

SOUTENAIT QUE LA DELIVRANCE PAR L'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE EXCLUAIT TOUTE INFRACTION AUX REGLES DE SECURITE EN LA MATIERE; QUE LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE A UN MOYEN

construire initial au profit d'un nouveau dossier, déposé le 27 février 1987 ; que le permis de construire était délivré par arrêté municipal du 7 août 1987 ; que le 11 février 1988, le maire délivrait un certificat

qu'ainsi a été faussement interprêté ledit texte" ; Mais attendu qu'en retenant que le non respect des cotes altimétriques constituait une infraction ayant entraîné le refus par l'administration du certificat

avec le permis de construire, sans s'interroger plus avant sur la sincérité de cette déclaration, sur laquelle un doute était permis dès lors que le vendeur n'était pas en mesure de présenter un certificat

. ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de prêt avait été refusée par la banque Crédit mutuel en raison des nombreux points restant en suspens et de l'absence de certificat de conformité par la

pas davantage précisé si le talus figurait ou non dans les plans du dossier de demande de permis de construire de sorte qu'il ne peut être tiré aucune conséquence particulière de la délivrance du certificat

10% + commission d'agence de l'autre partie » ; que la Cour d'appel a constaté (page 4 alinéas 4 à 6) que « l'absence de pièces d'urbanisme relatives aux travaux litigieux (permis de construire, certificat

aux conclusions de la société Hélistanding, qui faisait valoir que la société Turboméca, partie au litige qui avait établi ce rapport technique non contradictoire, lui avait également adressé un certificat