Jean-Claude A..., notaire associé à Metz (Moselle) le 29 juillet 2004, répertoire n° 5846, muni de la clause exécutoire et signifié avec commandement à la partie débitrice par acte de M.

abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'intervention déterminante de l'agence, qu'en faisant jouer ce droit les époux X... n'avaient pas exercé un droit de préemption entraînant une substitution

À titre principal, elles fondent leur prétention sur l'alinéa 1er de la clause intitulée « exclusivité », qui stipule : « En cas de désistement de FIDEC, la cession des parts de la SARL CLH au profit de

X..., notaire associé, entre le 18 février 2003 et le 10 mars 2009 ; qu'assignée en déchéance ou annulation des stipulations d'intérêts conventionnels de chacun des quatre prêts et substitution de l'intérêt

rupture peut se prévaloir, à l'encontre de son partenaire commercial, de la durée des relations que ce dernier a précédemment entretenues avec un tiers, c'est à la condition d'avoir poursuivi aux mêmes clauses

Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus

attributive de compétence, dispose que "la présente clause sera applicable en cas de substitution d'une société commerciale au commercialisateur figurant en tête des présentes" ; qu'il s'en évince qu'une

divergences en faveur de son titulaire ; c'est ainsi que le montant de l'indemnité complémentaire de licenciement, égale à 12 mois dans le premier contrat a été portée à 24 dans le second, que la clause

Cependant, la non-rémunération des placements était liée à la constitution du gage; une fois le gage levé, la clause de non-rémunération ne trouvait plus application.

l'exemplaire du contrat de travail liant la société VG INSTRUMENTS S.A à Gérard Z... n'était pas signé par le salarié, y figuraient cependant des rectifications émanant de sa main pour modifier certaines clauses

Cette acquisition aura lieu sous les clauses et conditions habituelles et de droit en pareille matière, et sera soumise notamment à la condition suspensive de non préemption par la Safer de Lorraine.

d'exclusion de la solidarité ; qu'en l'absence d'une telle clause, l'exclusion de la solidarité ne saurait se déduire de l'absence d'opposition par un créancier de la société apporteuse à la publicité

Z... l'a assignée en paiement du montant de la clause pénale figurant au contrat ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI s'était bornée à verser aux débats un

Y... lorsqu'ils affirment que la convention prévoit une faculté de substitution d'assurance, l'article 8-1 des conditions générales du prêt n'envisageant la souscription d'une nouvelle police d'assurance

pénale qui ne rentre pas dans les prévisions de l'article L. 622-13 V du code de commerce et que la question de savoir si cette clause est manifestement excessive et si le juge peut, en application

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, par substitution de motifs, en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à annuler la clause mentionnée

réserve le droit de contracter par le truchement d'un autre intermédiaire ; 2 / que doit être considérée comme illicite la stipulation qui vide le contrat de sa substance, que tel est le cas de la clause

MTF, par une convention du 23 mai 2005, placée sous le régime des scissions, de son activité de conception et de fabrication de machines textiles, a fait valoir que cette convention comportait une clause

en conséquence, être rejetée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que, dans le contrat conclu avec la société CEC, ou ultérieurement, Mme X... avait donné son consentement à une substitution

il résulte des développements qui précèdent que la demande en annulation des stipulations d'intérêts figurant sur les avenants, fondée sur l'irrégularité du TEG en raison de la mise en œuvre d'une clause