Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande ».

X..., aux droits de qui vient Mme X..., a délivré, le 2 décembre 1987, à la SCI Country club de Bièvres-les-Jonnières, locataire d'un immeuble lui appartenant, commandement de payer un arriéré de loyers

ayant suspendu les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de location et dit qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité du loyer, la clause reprendrait effet de plein droit, un commandement

Se anciennement dénommée XL Insurance Company Limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]

(la SCI) a donné congé à la société Hôtel des écoles, locataire exploitant un hôtel meublé ; que, le 10 février 2016, la SCI, autorisée à consigner l'indemnité d'éviction fixée, a sommé la société locataire

que ses mandants ne soient pas concurrents les uns des autres car il est tenu d'une obligation de non-concurrence ; qu'il peut également effectuer des opérations pour son propre compte à la condition

tribunal correctionnel de Grasse du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il s'avère que l'inculpé n'a pas restitué un Mazarin Boulle époque Louis XIV, une bibliothèque Boulle de même époque, une commode

et de l'orfèvrerie commandés ainsi que des vêtements fournis par la maison SMALTO ».

DE PAYER AFIN D'ETABLIR PREALABLEMENT LE NON-PAYEMENT DES IMPOSITIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE COMMANDEMENT DU 20 DECEMBRE 1962 NE POUVAIT ETRE SIGNIFIE AU PARQUET, L'ADMINISTRATION AYANT AFFIRME

de mobilier passée à une société de droit italien Lai et une somme de 15 183 francs correspondant aux frais de déplacement en Italie pour traiter cette commande ; qu'ayant appris que la société Lai n'avait

de la société [...] et de tout occupant de son chef des lieux situés au [...], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier, D'AVOIR dit en cas de besoin, que les meubles

X..., un commandement de payer ; que les 9 et 16 mars 2009, M.

laissés dans les lieux aux frais de l'occupant dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par Mme I... ; et d'avoir condamné M.

ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par

..., épouse E..., outre le détournement d'un ordinateur portable, également le détournement d'une table ronde avec plateau de verre, un bureau ministre Niess, plaqué chêne, des chaises directoire commandées

donné à bail de la société L'Atelier, pour l'exercice d'une activité de confection-sérigraphie, impression sur tissus, tricotage et filature, ont délivré à celle-ci, par acte du 25 février 2008, un commandement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement au bénéfice de la commune d'Arbas

Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.