enfants malades : 4 jours à 100%. 3- Les jours fériés travaillés ou les jours fériés tombant sur un jour de repos planifié ouvrent droit à une récupération de 7 heures base temps plein » ; qu'il résulte

brut de 1.344,16 €, - standardiste à mi-temps, poste rattaché au responsable des services hôteliers, de 8h30 à 12h15, pour un salaire brut de 1.209,82 €, - standardiste à temps complet, pour un salaire

X..., en arrêt de travail pour maladie à compter de 17 octobre 1991, a demandé à son employeur de bénéficier du complément de salaire prévu par la convention collective applicable, ce qui lui a été refusé

fériés chômés inclus non décomptés les 1er et 08 mai ; 01 heure de travail le samedi 24 mai 2008), * une semaine et deux jours non travaillés du mardi 03 juin 2008 au matin au jeudi 12 mai 2008 au soir

de travail qui met à la charge du seul salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite ; que la clause qui fait dépendre le montant du remboursement de

de travail, et non à la date à laquelle prend fin le préavis ; que le salarié ayant été engagé le 18 octobre 2010, il n'avait pas acquis cinq ans d'ancienneté au jour de la notification de sa lettre de

L 1471-1, L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que la prescription de l'action en paiement du salaire et de l'action en paiement de dommages-intérêts court à compter du jour où le salarié

soutient qu'elle lui est due chaque jour de la semaine du lundi au dimanche, y compris les jours fériés.

janvier 2007, qui avait la nature d'un complément de salaire, mais non pour la fraction correspondant à la période postérieure à cette date qui avait une nature indemnitaire ; qu'en décidant néanmoins

immobilisé dans le port de Boulogne du 6 au 29 mars 1979, la cour d'appel de Douai, par un arrêt du 16 juin 1982, a retenu la responsabilité de l'union locale du syndicat CFDT de Boulogne et de la Fédération

X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'en ne cotisant de 1986 à 1996 que sur une partie de son salaire et notamment en ne cotisant pas pour ses salariés pour la retraite complémentaire

enfants malades : 4 jours à 100%. 3- Les jours fériés travaillés ou les jours fériés tombant sur un jour de repos planifié ouvrent droit à une récupération de 7 heures base temps plein » ; qu'il résulte

aurait dû percevoir 13,48 € par jour pendant ses 90 premiers jours d'arrêts, il est unique en 33 ans de service et n'est pas d'une gravité telle qu'il rende impossible la poursuite du contrat de travail

licenciement égale au double de celle prévue par l'article L 1234-9, - de l'indemnité spécifique non inférieure à douze mois de salaire prévue par l'article L 1226-15, ces trois indemnités se cumulant

; qu'en déboutant le salarié de sa demande au titre du maintien du salaire pendant un arrêt maladie sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

concerné par les abattements sur raccordement, la somme de 24 mois de salaire au titre du départ anticipé illégal à la retraite, ou à titre subsidiaire la condamnation de l'ANGDM à payer à chaque salarié

2010 mentionne la prise en charge du salaire à 100 % du 1er au 17, à hauteur de 1.015,39 € à la charge de l'employeur, puis, du 18 au 31, un non-paiement car la salariée recevait directement les indemnités

Y..., n'étaient pas justifiés, dès lors qu'en premier lieu, il ne pouvait être sérieusement reproché à un salarié d'être responsable du retard dans le paiement des salaires des salariés de l'entreprise

Aussi nous vous demandons expressément de bien vouloir éteindre votre téléphone portable ainsi que votre ordinateur les samedis, dimanches et jours fériés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Les Fils de Louis Z...", dont le siège est 112, rue du Collège