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2 577 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269acd58014677426eed

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Cyril, - LA SOCIETE DELTA INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui a autorisé

Source officielle
CC

cr

ésulte des pièces et de l'instruction charges suffisantesc/M. Ugo Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01972

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Ugo Z..., contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110412

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [R] [O] FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète et sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200368

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination. 16.

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ef4

Cassation

3 juin 1971

3 juin 1971

ETAIT CONTESTEE, QUE LA LETTRE DE RUPTURE ETAIT FONDEE SUR LE FAIT DE L'ABSENCE FAUTIVE DE DAME X..., QUE CETTE DERNIERE, BIEN QU'AFFIRMANT AVOIR ETE AUTORISEE A PROLONGER SON ABSENCE JUSQU'AU 31 JUILLET

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01342

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme [U] [H] a formé un pourvoi contre

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CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba9e

Cassation

17 janvier 1983

17 janvier 1983

CONTRE Y... ET Z... ; " AUX MOTIFS QUE CES DERNIERS ONT ETE L'OBJET DE L'INSTRUCTION REQUISE, ET QUE DEMOISELLE X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100760

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

dans cet Etat.

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CC

cr

çait en détention provisoire et décernait mandat d'arrêtc/Eric X

613725bccd58014677420228

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Eric, alias Y...Eric, contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00462

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

[O] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 janvier 2025, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines en

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civ1

60794bf99ba5988459c445a5

Cassation

31 mars 1981

31 mars 1981

DE LEUR AUTORITE PARENTALE SUR LE Z...

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CC

cr

61372581cd5801467741e514

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

François, - LA SOCIETE VENDREDI, SAMEDI, DIMANCHE (VSD), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 février 1995 qui, pour complicité de publicité illicite

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CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba88

Cassation

7 janvier 1976

7 janvier 1976

JEAN, CONTRE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), CREANCIER DANS LA MASSE, RESPONSABLE, SELON LUI, DU PASSIF DE LADITE FAILLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST AUX CREANCIERS, AGISSANT

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cr

6137264fcd580146774248e0

Cassation

22 juillet 2004

22 juillet 2004

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 2004, qui a renvoyé, les deux premiers, devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous

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civ1

61372097cd580146773ec133

Cassation

2 mai 1979

2 mai 1979

DEPOSITAIRE ET L'EXISTENCE DU PRODUIT DE LA VENTE DANS LA SUCCESSION DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA PREUVE ECRITE DU DEPOT N'ETAIT

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Aissa X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 12 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02865

Cassation

31 octobre 2018

31 octobre 2018

G... , contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS - 5e section, en date du 26 septembre 2018, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles

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CC

cr

61372679cd58014677425da1

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux, usage de faux, complicité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100027

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02656

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union européenne, partie civile, contre

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