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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6137269acd58014677426eed
17 janvier 2007
Cyril, - LA SOCIETE DELTA INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui a autorisé
ésulte des pièces et de l'instruction charges suffisantesc/M. Ugo Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01972
11 juillet 2018
les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Ugo Z..., contre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110412
1 juin 2022
[O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [R] [O] FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète et sans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200368
2 mai 2024
l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination. 16.
soc
6079b1ff9ba5988459c54ef4
3 juin 1971
ETAIT CONTESTEE, QUE LA LETTRE DE RUPTURE ETAIT FONDEE SUR LE FAIT DE L'ABSENCE FAUTIVE DE DAME X..., QUE CETTE DERNIERE, BIEN QU'AFFIRMANT AVOIR ETE AUTORISEE A PROLONGER SON ABSENCE JUSQU'AU 31 JUILLET
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01342
26 octobre 2022
________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme [U] [H] a formé un pourvoi contre
6079a8099ba5988459c4ba9e
17 janvier 1983
CONTRE Y... ET Z... ; " AUX MOTIFS QUE CES DERNIERS ONT ETE L'OBJET DE L'INSTRUCTION REQUISE, ET QUE DEMOISELLE X...
ECLI:FR:CCASS:2020:C100760
2 décembre 2020
dans cet Etat.
çait en détention provisoire et décernait mandat d'arrêtc/Eric X
613725bccd58014677420228
11 mai 2000
société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Eric, alias Y...Eric, contre
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00462
11 mars 2025
[O] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 janvier 2025, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines en
60794bf99ba5988459c445a5
31 mars 1981
DE LEUR AUTORITE PARENTALE SUR LE Z...
61372581cd5801467741e514
21 février 1996
François, - LA SOCIETE VENDREDI, SAMEDI, DIMANCHE (VSD), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 février 1995 qui, pour complicité de publicité illicite
comm
6079d6839ba5988459c5ba88
7 janvier 1976
JEAN, CONTRE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), CREANCIER DANS LA MASSE, RESPONSABLE, SELON LUI, DU PASSIF DE LADITE FAILLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST AUX CREANCIERS, AGISSANT
6137264fcd580146774248e0
22 juillet 2004
Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 2004, qui a renvoyé, les deux premiers, devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous
61372097cd580146773ec133
2 mai 1979
DEPOSITAIRE ET L'EXISTENCE DU PRODUIT DE LA VENTE DANS LA SUCCESSION DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA PREUVE ECRITE DU DEPOT N'ETAIT
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634
28 juin 2017
Aissa X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 12 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02865
31 octobre 2018
G... , contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS - 5e section, en date du 26 septembre 2018, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles
61372679cd58014677425da1
18 janvier 1993
Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux, usage de faux, complicité
ECLI:FR:CCASS:2013:C100027
16 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02656
15 juin 2016
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union européenne, partie civile, contre
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