Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Monsieur [R] [X] ne verse aucun relevé de compte bancaire personnel faisant apparaître des virements au profit du compte de l'indivision.

[R] et Mme [R], professionnels avisés, et où la reconnaissance de dette a pour contrepartie les apports en compte courant réalisé par la SA [Q].

C... lors de la signature de la reconnaissance de dette, et pour cause, elle était destinée à garantir une dette préexistante, le paiement des comptes courants d'associés » ; qu'il résultait de cet aveu

un compte débiteur à hauteur de 175 774,00 € ouvert au nom de la société Racine cubique dans laquelle M.

X... à supporter 25 % de l'insuffisance d'actif telle qu'elle sera déterminée après clôture des comptes par le liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, les articles

Le casino fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari ; que le casino faisait valoir que cette exception

[H] produit le contrat de bail, une lettre de congé de Mme [E] pour cause de mutation datée du 30 septembre 2014 pour un départ au 1er novembre 2014, un décompte de la dette au 1er octobre 2014, faisant

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10345

été assignée le 13 février 1984, par Brunhilde X..., épouse Z..., aux fins de remboursement de trois prêts d'un montant total de 200 000 francs, au cours de cette instance, trois reconnaissances de dette

apparaître, dès le paiement à la commande des clients, des ventes non encore réalisées dans le chiffre d'affaires, de sorte que ce dernier était largement fictif puisqu'il ne prenait en compte ni le coût

A... établit avoir réglé pour le compte de M. Ahmed X... et de son épouse la somme de 366 905, 05 euros, a condamné M. Hakam X..., Mme Malika X..., Mme Meryem X... Y... et M.

Y... et Mme B..., alors son épouse, ont exercé, pour le compte de la compagnie Le Secours, les fonctions d'agents généraux d'assurance associés ; qu'ils ont démissionné, l'épouse, le 30 novembre 1985,

complet jusqu'au 17 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée conclu à compter

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de

Il résulte des deux premiers de ces textes que d'une part, le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu

débats, la société JDDE n'avait pas contesté devoir la somme de 4 624,95 euros dont la société Foncière commerce IDF lui réclamait paiement, qu'elle avait sollicité des délais pour s'acquitter de sa dette

LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 18 OCTOBRE 1973), D'AVOIR DIT QUE, LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE REUNIE LE 21 DECEMBRE 1970 POUR EXAMINER LES COMPTES

X... avait poursuivi, à compter de l'année 1999, une activité déficitaire dans un intérêt personnel, sans répondre à ce moyen qui faisait apparaître que le dirigeant avait investi des sommes importantes

, somme qu'elle s'engageait à rembourser avant le 1er juin 2015, ainsi qu'une reconnaissance de dette en date du 16 mai 2014, portant sur « l'ensemble des dettes de la société « [...] », le remboursement