, sans encourir les griefs du moyen, que le reproche relatif à la disparition de paires de chaussures se rapportant à des faits anciens non spécialement invoqués lors du licenciement n'en constituait pas

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2021), M.

allégués lorsqu'aucune vérification n'est nécessaire ; que le non-respect du délai restreint interdit à l'employeur d'invoquer la qualification de faute grave, même si les faits reprochés au salarié ne

de celui-ci à son terme, et de faute imputable au franchiseur de ce chef, le franchisé ne peut prétendre être indemnisé du préjudice qu'il invoque du fait de la caducité du contrat de franchise qui en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

d'une part, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société d'informatique d'assistance (SIA), dont le siège social

invoqué par Mme Bastier A... dans ses écritures, sans constater que cette pièce lui aurait été communiquée et aurait fait l'objet devant elle d'une discussion entre les parties, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2006), que la société Elysées Résidence 3, propriétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que M. et Mme Y... avaient invoqué, dans leurs conclusions, le résultat de la contre-expertise réalisée le 22 mars 1995 par le

chef et de le condamner à payer à M.

des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral de nature à justifier l'agressivité reprochée à l'appui d'une mesure de licenciement mais non le harcèlement

le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement

D... étant renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir faussement attesté du fait inexact que "Mme Y... avait embrassé un homme de couleur, un noir, à Pigalle", faits reconnus par le prévenu

avait moins de deux ans d'ancienneté, viole l'article L. 122-14-5 du Code du travail et fait une fausse application de l'article L. 122-14-4 du même Code l'arrêt qui, sur le fondement de ce dernier texte

la partie qui l'invoque dans l'impossibilité d'agir ; qu'en retenant que la Mutuelle des Provinces de France devait sa garantie en raison du mandat apparent dont aurait été investi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société industrielle du logement Flandres Artois "IDL", société anonyme

invoqué par celui-ci, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que, faute de constater que