l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de 10 ans; que, pour confirmer ces condamnations

A ASSIGNE LES RECELEURS POUR LEUR RECLAMER DIVERSES SOMMES AUXQUELLES LES A CONDAMNES LA COUR D'APPEL ; QU'ELLE LES A NOTAMMENT CONDAMNES, EN PARTICULIER M.

mutuel n'avait pas signifié devant elle, avant l'expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, des conclusions tendant à la confirmation du jugement de condamnation

cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros, la faute de l'appelant doit être caractérisée par les juges d'appel ; que l' erreur sur le

que l'indemnité due en application de ce texte devait être arrêtée à la somme de 130 000 euros au paiement de laquelle l'employeur devait être condamné, la cour d'appel a violé les articles susvisés. »

l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 1er juillet 1994 par les époux Y... et inscrite sous le n° 94-16.488 ; Attendu que, par arrêt du 27 octobre 1993, les époux Y... ont été condamnés

[F] [T] et Mme [W] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés

de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mme [D] et la société civile

Sur appel de la société, une cour d'appel a confirmé ce jugement par un arrêt du 3 octobre 2014, devenu irrévocable par le rejet du pourvoi de la société (Com., 5 juillet 2016, pourvoi n° 14-28.897).

l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 23 février 1993 par les époux X... et inscrite sous le numéro 93-11.904 ; Attendu que, par arrêt du 11 juin 1992, les époux X... ont été condamnés

, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 24 juin 1994 par Christiane X... et inscrite sous le n° 94-16.330 ; Attendu que, par arrêt du 30 mars 1994, Christiane X... a été condamnée

X... a été condamné aux dépens d'appel dans un litige ayant abouti à un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 24 avril 1995, avec possibilité pour la SCP Junillon-Wicky, avoué de la partie adverse, de les

[L], à relever et garantir les propriétaires à concurrence de 70 % de toutes les condamnations prononcées à leur encontre dans le cadre de l'instance d'appel et de mettre « à sa charge » la somme de 8

l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 décembre 1992 par Alexandre X... et inscrite sous le numéro 92-21.260 ; Attendu que, par arrêt du 24 septembre 1992, Alexandre X... a été condamné

ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 janvier 1993 par la SA Grand Odéon et inscrite sous le numéro 93-40.877 ; Attendu que, par arrêt du 12 novembre 1992, la SA Grand Odéon a été condamnée

de onze mois ; que sa demande a été rejetée par jugement du juge de l'application des peines, en date du 21 novembre 2012, au motif qu'il ne s'est pas présenté, sans aucune excuse légitime ; que le condamné

condamnation, la cour d'appel, qui l'a dénaturé, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses

Marcel, contre I'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

sont en droit d'obtenir paiement de leurs travaux ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision de condamnation

Le 29 novembre 2019, le procureur de la République a relevé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.