DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 La Société d'études et de construction des Champs-Elysées, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-23.757 contre l'arrêt rendu le 22

Lucien X..., bénéficiaire des contrats, a fait opposition au redressement en faisant valoir que cette condition n'était pas réalisée, du fait de la capitalisation des intérêts échus pendant la période

ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

par l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 dans sa rédaction issue de la loi du 22 janvier 1988 ( ... ) ; que ces dispositions ont été ultérieurement modifiées et complétées ; que la défense

l'assistance aux agents mandatés par la Commission pour rechercher la preuve de pratiques prohibées par l'article 81 du Traité CE ; que l'assistance doit être réalisée sous l'autorité de M.

-23, alinéa 2, du Code de procédure pénale et pour lesquelles le mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination ; que ne sont réalisés aucun des cas prévus par l'article 695

; qu'en rejetant la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, au motif qu'il ne produisait aucun élément, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de

Daniel X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; è Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

octobre 2017'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 1998), que Mme X... a donné à bail à la société Majestic, pour neuf ans à compter du 15 mars 1986, des locaux à usage de bar-restaurant ; que la locataire y a fait réaliser

judiciaire ; qu'un plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 22 mai 1990, M.

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017). » Réponse de la Cour 5.

recevoir en droit français les qualifications d'homicide involontaire, article 221-6 du code pénal français, délit de fuite, article 434-10 du code pénal français ; que les faits pour lesquels la remise

licencié, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt prononcé le 13 mai 2003 : Vu l'article

Caraïbes Développement de libérer la totalité du capital social de ces SCI avant le 31 décembre 1998, condition sine qua non connue de tous pour obtenir l'avantage fiscal attendu par les investisseurs

payés et astreintes dus à Madame Q... dans des conditions fixées par sa propre décision, la cour d'appel a retenu que si la société KAPA SANTE avait repris la société SAINT VINCENT dans le cadre d'une

R... prétend ne pas avoir pris 22 jours de congés en 2005, 30 jours en 2006, 22 jours en 2007, 25 jours en 2008 et 22 jours en 2009 et il produit aux débats l'ensemble de ses bulletins de paie pour la

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 13 septembre 2001), que la société Pandora (la société) a été mise en redressement