G... et à son épouse, Y...

SOC.

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit au paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

qualité de responsable d'établissement ; qu'entre le 21 janvier 2002 et le 8 juillet 2002, un abondant courrier a été échangé entre les parties sur les horaires et les heures supplémentaires, les congés

payés du chef de son gérant, alors que, d'une part, l'employeur, qui exerce plusieurs activités, même à titre accessoire, n'est tenu de s'affilier à la caisse de congés payés du bâtiment que pour celles

D... n'est pas en droit de bénéficier du renouvellement du bail à son profit et validant le congé pour reprise délivré le 4 mai 2015 par M.

Frédéric X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Y... en qualité de directeur général délégué, avec la société Sheet Anchor France, sous la condition suspensive de la résiliation amiable et anticipée du bail du 5 février 2007 ; que le nouveau bail conclu

agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Lamparo, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

employeur lui avait confié le 31 mai 2000, après avoir relevé que Mme Le X... s'était émue des modifications que l'employeur avait apportées à ses conditions de travail, sans s'expliquer sur le grief

X... ayant été rompu le 31 décembre 1990, celui-ci avait acquis par son travail du 1er juin 1989 au 31 mai 1990 des droits à congés qu'il était susceptible d'exercer utilement jusqu'au 31 mai 1991;

a déposé son rapport le 27 juillet 2006 ; Sur les cinquième et sixième branches du moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

X... a été embauché le 24 septembre 1984 par la société Tolsau en qualité de plombier chauffagiste ; qu'en 1995, il a sollicité de son employeur la prise de ses congés payés durant la période du 28 juillet

. ; que, le 6 octobre 1995, les bailleurs lui ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant une majoration de loyer ; que Mme D... les a assignés pour demander la résiliation

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

de maternité, bénéficié d'un congé sans solde de deux ans à compter du 21 mars 1983 ; que par lettre du 20 février 1985, elle a informé son employeur de son intention de reprendre son activité le lundi

[I], ne pouvaient manquer d'attirer son attention sur les conditions de réalisation par la société RCM de son lot (2.100 m²) et donc une vigilance particulière ; qu'enfin l'expert rappelle les normes particulières

a demandé de constater la nullité de son licenciement.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2004), que la Société nationale maritime Corse Méditerranée (la SNCM), le maître d'ouvrage, a confié

a été en congé de maternité et en congé parental jusqu'au 14 août 1989 ; que, par lettre du 3 novembre 1989, son employeur lui a notifié son licenciement pour motif disciplinaire ; qu'elle a saisi le