d'appel a constaté que « par courrier en date du 9 décembre 2013, la société MAJ a écrit à M.

Le 7 novembre 2013, Monsieur Y... écrit : « Pour la troisième en trois ans, je vous renouvelle ma demande concernant le chauffage de notre local.

Pourvoi n° N 21-25.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME

Par trois délibérations du 10 juillet 2019, l'ITC [Localité 1] Est a décidé de recourir à une expertise, confiée au cabinet Technologia. 5.

de la phase administrative les pièces complémentaires que proposait de lui communiquer le contribuable, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

[G] et le condamne à payer à la société Hirou, ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10268 F Pourvoi n° V 17-22.787

de compte-courant, la Cour, qui a pourtant constaté par ailleurs que les parties avaient expressément qualifié ainsi leur convention, n'a pas suffisamment motivé sa décision " ; Sur le deuxième moyen

en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

S... et associés et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

payés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail.

mois, lequel lui serait intégralement payé et par courrier recommandé en date du 10 février 2011, elle a été licenciée.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2020.

calculé sur la base d'une année de trois cent soixante jours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1907, alinéa 2, du code civil

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en première branche : Vu les articles L. 631-1, alinéa 1, et L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction

présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

X... 10.909,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1090.99 euros au titre des congés payés sur préavis, 16.279,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 40.000 euros