La cour constate qu'il résulte des mentions des bulletins de paie de ce salarié que son temps de travail hebdomadaire reconnu expressément par l'employeur a été de 38h30, jusqu'au 31 décembre 2015, alors

un lieu d'exécution autre que celui habituel ; qu'il ne s'agit pas de temps de travail effectif ; que la contrepartie en repos ou financière due par l'employeur au salarié qui dépasse

de la modification acceptée par le salarié dès lors que ces réserves ne révèlent pas que le consentement du salarié aurait été vicié ; qu'en décidant que Mme X... n'avait pas accepté la modification de

employeur à un rappel de salaire à compter du 15 mai 2013 jusqu'au 30 novembre 2013, date de fin du préavis de deux mois, est fondée ; que l'employeur ne peut opérer aucune déduction sur les sommes dues

résulte de la réponse que lui a adressé son employeur le 19 novembre 2013 que ce congé lui a été refusé au motif qu'il était réservé par la convention collective aux seules épouses employées mère de familles

de tirer toutes conséquences utiles à ce titre ; que l'annexe I sur la classification des employés, techniciens et agents de maîtrise, catégorie à laquelle la salariée appartient, point non discuté par

Jean est donc mal fondé de reprocher à la SARL TELEMAQUE EDITION de lui avoir arraché son consentement de résiliation contre son gré ; que le Conseil valide l'accord de rupture amiable de CDD CI-RMA conclu

de dommages-intérêts pour travail dissimulé et d'AVOIR condamné la société Altran technologies à verser au syndicat des salariés Altran CGT, pour chaque salarié, une somme de 200 € à titre de dommages-intérêts

astreinte provisoire de 100 euros par salarié concerné et par jour de retard pendant quatre mois, de rembourser à l'ensemble des salariés concernés le montant des cotisations indûment prélevées à compter

Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié. 11.

SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M.

De son côté, le salarié-qui ne conteste pas le descriptif des tâches tel que présenté par son employeur-souligne « avoir été recruté en raison de sa double compétence expertise comptable/ notariat lui

avait été convenue et au juge de déterminer les sommes dues au salarié en contrepartie des heures de travail effectuées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

variables dues à un des salariés de son client, a fortiori sur des comptes offshore, et, selon les explications de Théo E... , sans facture en ce qui concerne le compte Pamis.(...)

Joao X... de ses demandes, après avoir relevé que, pour certains mois, son employeur s'était trouvé redevable à son égard de certaines sommes au titre des heures supplémentaires qu'il avait effectuées

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande et de l'anatocisme » ; ET QUE « À plusieurs reprises, la salariée avait reproché à son employeur l'absence de prise

à nouveau son employeur, notamment sur le nombre de contrats enregistrés à son bénéfice et leur répercussion sur l'atteinte de ses objectifs et des primes en découlant, et la réponse du supérieur hiérarchique

son badge en violation des dispositions du règlement intérieur, obtenu le paiement de salaires indus en établissant des relevés mensuels mentionnant des heures de travail qu'il n'avait pas accomplies,

à payer au salarié des sommes à titre de salaire et d'indemnités, alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur subsiste pendant les périodes de suspension

article 2 il dispose que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue : - soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur