se constituer de preuve à soi-même ; qu'en admettant en l'espèce que le salarié établisse des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement par la production de correspondances, notes ou comptes

l'espèce, il est constant que les diverses lettres afférentes à la rupture du contrat de travail de la salariée qui a été licenciée pour motif économique, en l'espèce, la convocation du 6 septembre

de Toulouse ne pouvait, à la fois, mettre en évidence les fautes manifestes d'administration et de gestion de M.

Mme [Z] [O] ; que le but du contrat liant la société appelante à la société Qualivox n'est nullement de préconstituer au bénéfice du client de fausses preuves de faits matériellement inexacts, mais

B..., elles étaient constantes et constatées par la cour, sans qu'ait été imputée à M. B... une malhonnêteté ; 2 ) que s'agissant des frais excessifs et somptuaires reprochés par M.

1993, il a saisi le conseil de prud'hommes pour voir constater l'existence de sa créance au titre d'un complément de salaires pour les mois de février à mai 1993 et au titre d'indemnités de préavis et

Les différentes fautes du notaire n'ont donc pu causer aucun préjudice, ni à la SCI GRM, ni au syndicat des copropriétaires.

contradictoirement débattus devant eux, relèvent que l'accord intervenu entre les deux prévenus s'analyse en une convention de prêt qui aurait dû être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration

X...comme administrateur et directeur général n'a été approuvée par le conseil d'administration que le 30 avril 1992, la qualité de mandataire social de fait doit lui être reconnue dès le mois de janvier

à son devoir d'information, cependant que ni l'existence d'un tel manquement ni la réparation du préjudice qu'il causait nécessairement Mme Martine X... à supposer son existence avérée, n'étaient subordonnées

, sans les avoir invitées au préalable à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

que le demandeur avait fait édifier les immeubles selon les plans qui avaient fait l'objet de la délivrance du permis de construire, ils ne pouvaient sans se mettre en contradiction avec cette constatation

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut accorder une provision sur des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire lorsque qu'il constate l'existence d'un préjudice distinct

de travail est susceptible de conférer à une société la qualité de co-employeur d'un salarié ; que l'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée la prestation

[C], la réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un prétendu contrat conclu entre celui-ci et la société Robobat, sans rechercher si la société SDSS poursuivait la réparation d'un préjudice

, la formation de référé ne peut que constater l'existence de contestations sérieuse, qui la conduira à dire qu'il n'y a lieu à référé sur cette demande ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le

et de la mer des Bouches-du-Rhône afin de voir reconnaître l'existence d'un préjudice d'anxiété liée à leur exposition à l'amiante.

d'avoir statué sur les comptes en tant que membre du conseil d'administration, mais le fait d'avoir " publié " ou " présenté aux actionnaires " les comptes de la société ; qu'en omettant de constater,

, sans constater la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété des consorts X...

donnent tous pouvoirs au Président de l'association, sur consultation préalable du Conseil d'administration, afin de décider de l'opportunité d'agir en justice pour défendre les intérêts de l'association