AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

lors des élections des délégués du personnel intervenues dans le cadre de l'établissement dans lequel la désignation du délégué syndical était intervenue, cadre dans lequel n'est institué aucun comité

QU'A LA SUITE DE CONTACTS AVEC LE CHEF D'ENTREPRISE, LES DELEGUES ONT TOUTEFOIS OBTENU LE MAINTIEN DE QUELQUES AVANTAGES ; ATTENDU QUE, SUR LES RECLAMATIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DE LA SECTION

et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, un ou

un groupement de financiers non identifiés à ce jour : l'enquête n'a pas permis d'éclaircir ce point.

syndicaux], L. 2412-3 [membres des représentants du personnel du comité social et économique], L. 2412-4 [représentants de proximité], L. 2412-5 [membres de la délégation du personnel du comité social

à la représentation de la personne morale ; que les règles du code de commerce relatives à la représentation des sociétés à l'égard des tiers ne sont donc pas applicables à la relation de travail ; qu'en

état major, patrimoine, relations clients et territoire de la direction régionale Bourgogne d'ERDF-GRDF et annule les élections de la délégation des représentants du personnel auxdits CHSCT effectuées

X..., ne consiste pas dans l'absence de remise préalable d'un bon de délégation pour assister à la réunion du comité d'établissement, le 30 août 2007, mais dans l'absence, prétendument injustifiée, de

du personnel conforme alors, selon le moyen, que l'employeur met à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir

Il n'est pas plus contredit à l'audience que le 29 octobre 2015, les salariés composant le comité d'entreprise se sont réunis pour désigner la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et

morales ne sont pénalement responsables que des infractions commises par un représentant ou organes en leur nom et pour leur compte ; qu'en n'expliquant pas en quoi la tromperie en cause en l'espèce avait

réquisitions des autorités de justice, le directeur de la Hombros Bank à Saint-Hélier a remis des documents relatifs à l'ouverture et au fonctionnement du compte bancaire de ladite société; Attendu

" face à celles non maintenues, ainsi que les références du texte appliqué, il en résulte que la mention " sans objet " figurant face à quelques dispositions, dont celles relatives à la prohibition des

et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre de salariés.

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 2 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de recel de vol

AU MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL CONSTITUENT, NON PAS L'ACCOMPLISSEMENT DES FONCTIONS, MAIS L'APPRENTISSAGE DE LA MISSION; QU'ELLES NE SAURAIENT, PAR CONSEQUENT, ENTRER EN COMPTE DANS LE CREDIT D'HEURES

navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel

Sur la charge du paiement des heures de délégations : Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail,