et détaillés car comprenant pour chaque jour du mois le nombre précis d'heures de travail effectuées par mention des horaires de prise et de cessation des fonctions professionnelles ; qu'ils méritent,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le taux horaire applicable à Monsieur X... n'était que de 5,64 ¿ du 27 juillet 1995 au 30 avril 1996, de 5,70 ¿ du 1er mai

(préposé aux conteneurs) pendant ses congés, du 2 au 23 avril inclus. (...) Les remplacements sont pourtant bien prévus dans votre contrat".

pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en retenant dès lors que « l'absence de précision des éléments versés

effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; preuve des horaires de travail effectués n'incombe

il puisse être tenu compte pour déterminer cette durée minimale de préavis est l'ancienneté de la relation commerciale ; qu'il s'ensuit qu'un accord interprofessionnel qui fixe la durée de ce prévis minimal

tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois; qu'il en résulte que la validité d'une convention de forfait suppose que soit connu le

national y compris dans les départements d'outre mer» ; qu'en jugeant qu'en l'absence de précision concernant les départements d'outre- mer dans le texte de la convention collective étendue, celle-ci

moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société SIPS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention de participation qui avait été

de préavis égale à 2 mois de salaire. » En l'espèce, non seulement il résulte du dossier médical de M.

Cet accord peut prévoir soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu à l'article L 212-9, soit toute

L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère d'élément de rémunération, il est lié aux résultats de l'entreprise.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M.

L'article 565 du code de procédure civile prévoit que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

B... soutient, sans être démenti par la société Panoramic, qu'il n'a pas perçu la moindre indemnité compensatrice de préavis ; que l'article 25 de la convention collective nationale du travail des employés

d'un accord de branche du 1er avril 1999 dans son avenant du 19 mars 2007 qui prévoit le tout sans limite pour les cadres non soumis à un horaire, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point,

à la Convention ; Mais attendu que, par décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, lorsque

société MB ayant refusé de payer le montant des honoraires réclamés par la société Alma, soit 276 307,76 francs TTC, pour les dégrèvements obtenus sur la taxe professionnelle due pour l'année 1987, l'a

d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il ressort de l'arrêt qu'elle réclamait uniquement le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts

, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si une faculté de renonciation unilatérale à la clause de non-concurrence était prévue, ou non, dans le contrat de travail ou la convention collective