B..., ont été convoqués à un entretien préalable au licenciement par une lettre datée du 1er juillet 1999, reçue respectivement les 5 juillet pour les deux premières et 3 juillet pour le dernier ; que

2010 pour des faits survenus le 15 septembre 2010, le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, quand seule la date de convocation à l'entretien préalable le 6 octobre 2010 devait être prise en

à l'entretien préalable au licenciement ; que X... n'établit pas qu'il a fait partir sa lettre de convocation au début de la matinée du 16 décembre, alors que s'il a fait partir cette lettre pour qu'elle

à un entretien préalable, d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail en ce que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, et d'une violation des articles L. 122-6 et L. 122

à l'entretien préalable à licenciement, initialement fixé au 1er juillet 2010 et reporté à la demande de cette dernière par nouvelle convocation selon courrier du 1er juillet 2010 ; que dès lors que la

fautifs mentionnés dans la lettre de licenciement dès les opérations de contrôle effectuées entre les mois d'avril et de juillet 2003, pour en déduire que ces faits étaient prescrits à la date de la convocation

statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, Mme X... soutenait à l'appui de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement qu'il n'y avait pas eu de lettre recommandée de convocation

Y... soutient que la Société Marseillaise de Crédit avait connaissance de l'imminence de sa désignation lorsqu'elle lui a adressé la convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'il explique

X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 6 novembre 1995 ; qu'il a été élu délégué du personnel le 6 décembre 1995, puis licencié par lettre du 11 décembre 1995 ; Attendu que

une indemnité pour procédure irrégulière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant, pour le condamner au paiement d'une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, que la lettre de convocation

peut revêtir un caractère frauduleux si elle est destinée à assurer uniquement sa protection personnelle en prévenant une menace de licenciement, même si celle-ci ne s'est pas encore traduite par la convocation

Aux termes de ce texte, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

est envisagé à son égard, il a la faculté de demander la réunion d'un conseil constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel de l'établissement, la lettre de convocation

précisait aucun motif, faute d'avoir vérifié si, comme le faisait valoir l'employeur dans ses conclusions, le salarié n'avait pas été suffisamment informé du motif de la rupture par la lettre de convocation

et étant bien constitutifs d'injures envers le supérieur hiérarchique ; que cette insubordination est intervenue après un précédent avertissement pour le même motif, et avant la notification de la convocation

X..., la méconnaissance de cet article de l'accord par l'employeur, la cour d'appel a violé ledit article ; 2 / qu'en tout état de cause le seul défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien

du travail que celle qui est certaine dans un avenir très proche ; que, dès lors, retenant que la société Adrexo avait connaissance de l'imminence de la candidature de Mme X... quand elle l'avait convoquée

, l'employeur ayant convoqué M.