, ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit maritime de la région Nord, dont le siège est : 62200 Boulogne, 3 / de la société Duche Fenestre, société anonyme, dont le siège est Z.E. du Mont Gaillard

constater une créance liquide et exigible ; que la créance n'est liquide que lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; que, pour sa part

des droits de l'homme ; "en ce que, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré Régine X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs propres que, "en matière de TVA immobilière la taxe est

dont le montant nominal en principal est de 9 557 340 € à l'encontre des sociétés dépositaires des comptes dont la société CIC au titre des fautes commises dans l'exécution des contrats de gestion de

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1995, qui, pour complicité de faux et usage, escroquerie, publicité trompeuse et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont

référence à un jugement dont le contenu n'est pas précisé ne saurait satisfaire à cette exigence légale"; Attendu qu'après avoir mentionné la date du jugement entrepris, indiqué l'identité des parties

à l'issue de la procédure de déclaration et de vérification des créances, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments postérieurs à la signature de l'accord transactionnel sans

1er de la décision du 30 novembre 2001 susvisée ; 2°/ que l'assiette de calcul de la rémunération équitable due par les établissements similaires à une discothèque est établie en tenant compte des

le siège est ...

la matérialité n'est pas contestée par le prévenu, il est établi que, contrairement au mandat qu'il avait reçu, Me Jean-Claude X... a disposé des trois oeuvres en cause hors de la procédure de vente aux

le siège social est ..., 4°/ de la société Clever équipement, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de

Bertrand X... coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que l'infraction reprochée est suffisamment caractérisée ; qu'il apparaît en effet : - que les abandons de créances sont intervenus le 31

la Banque La Hénin, dont le siège est ...

de son existence légale; "alors, en deuxième lieu, que la lettre en date du 13 mai 1988 adressée par Jean Z... à son épouse, dont la chambre d'accusation prétend s'approprier les termes pour fonder

une situation juridique que Maître Claude X... ne discute pas – l'annulation de tous droits auxquels la SCI Dionysos pouvait prétendre sur les créances cédées – et dont la SCI Dionysos est en droit de

BMIS est indéniable, les versements de ces épargnants ont été réels ; qu'il relève encore que le caractère fictif de ces placements était sans incidence sur l'existence même du compte sur lequel Mme O

une ingérence dans le droit au respect de ses biens de la SHAM ; qu'elle doit respecter l'équilibre entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens et doit donc

Duplessis, 78150 Le Chesnay, dont le siège est ..., 2 / du Groupement d'intérêt économique GIE Maisica, dont le siège est ..., 3 / de la société SMABTP, dont le siège est : 94220 Charenton-Le-Pont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Céline carterie, dont le siège est zone d'activités Courtaboeuf, ...

dépend l'exigibilité de sa créance à l'encontre de la société, constitue une créance conditionnelle, au sens du texte précité, acquise dans son principe dès la conclusion du pacte social, la vocation