des acquéreurs lors de la présente vente aurait été particulièrement déterminé, à titre d'exemple, par le nombre exact des logements en construction (137 ou 166), par la subtile différence entre « rénovation

le chèque litigieux ait été émis à l'ordre de Madame Y... elle-même et qu'il ait été irrégulièrement encaissé sur un compte ouvert au nom d'un tiers au Crédit du Nord ; qu'en tout état de cause, le chèque

, l'acte prévoyant en outre que la société Vignal avait l'obligation de verser au compte courant toutes les sommes qu'elle recevrait des acquéreurs notamment à titre de règlement du prix de vente et que

procédé à la vente forcée des biens pour lesquels il disposait d'autres hypothèques non contestées au titre de prêts consentis en 1976 et en 1977, dans la mesure où seul le liquidateur pouvait engager

X..., de la SCP Lévis, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, l'avis de M. 

U... a conclu un contrat d'installation de panneaux photovoltaïques avec la société Deegon (la société), financé par un crédit d'un montant de 25 300 euros consenti le même jour par la société Groupe Sofemo

, garanti par le cautionnement de M. et Mme Z..., a été consenti à la société cessionnaire ; que celle-ci ayant laissé des échéances impayées, les cédants l'ont assignée, ainsi que M. et Mme Z..., en paiement

X... s'est porté acquéreur de la ferme et des parcelles qu'il exploitait au titre d'un bail et en a fait apport au Groupement foncier agricole des Sachets (le GFA), constitué le même jour avec M.

1991 ; que les acquéreurs s'engageaient à verser au vendeur jusqu'à cette date, la somme de 21 700 francs par mois, représentant une portion du crédit relais contracté par ce dernier ; qu'en cas

de condition préalable, une remise librement consentie de l'objet ensuite détourné ; que l'arrêt attaqué constate p. 193 que la remise des fonds n'a été « ni volontaire ni librement consentie, mais la

[T] (l'acquéreur) a commandé auprès de la société Zéphir énergie (le vendeur), la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque dont le prix a été financé par un crédit consenti par la société

et écrit ; qu'elle rappelait encore une nouvelle ouverture de crédit en date du 6 février 2008 consentie sous les mêmes conditions ; que cette clause n'était pas en elle-même de nature à interdire

Q... ayant consenti à l'acquéreur un crédit-vendeur de 200 000 francs sur trois ans et le complément de prix étant payable de façon différée ; qu'enfin, elle fait valoir que l'engagement

NOMINATIF SONT ETABLIS PAR UNE INSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE LA PERSONNE MORALE EMETTRICE, LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE DES TITRES S'OPERE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, PAR LE SEUL EFFET

UNE PROPRIETE RURALE, MOYENNANT UN PRIX CONSTITUE PAR LA PRISE EN CHARGE DE DEUX PRETS CONSENTIS AUX VENDEURS PAR LE CREDIT AGRICOLE, ET SOUS LA DOUBLE CONDITION SUSPENSIVE QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2003), que par acte sous-seing privé du 28 octobre 1998, les époux X... se sont engagés à acquérir

CLAIRE ET PRECISE, IMPOSER A L'ACQUEREUR UN MODE DE CREDIT AUQUEL IL N'AVAIT JAMAIS DONNE SON ACCORD ET AUTORISER LES VENDEURS A SE SUBSTITUER AU CREDIT AGRICOLE, TRANSFORMANT AINSI RADICALEMENT LA CONDITION

Cap Dolus a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme [V] un appartement au prix de 199 000 euros, financé par un prêt souscrit auprès de la Caisse régionale normande de financement ; que les acquéreurs

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (la Caisse) a consenti à M.

par le Crédit foncier de France (la banque) ; que, le 4 février 2013, après la délivrance d'un commandement de payer valant saisie du bien hypothéqué, la banque a assigné la SCI, en vue de la vente de