agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant

dispositions des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de commerce et 1729 du code général des impôts, qui peuvent aboutir à un cumul

F... ; qu'aux termes de cette convention, ces deux sociétés avaient facturé des honoraires à Intertropique pour un montant cumulé de 400 741 francs correspondant à la rémunération de M.

C... a perçu son indemnité de congés payés durant le mois d'octobre, cette indemnité ne pouvant se cumuler, sur une même période, avec le salaire et les heures de délégation ne pouvant non plus se cumuler

La MSA produit le relevé d'exploitation de M. V... d'où il ressort que celui-ci déclarait exploiter au cours de la période 2009 2012 une surface de 15ha 62a 74ca ; l'allégation de M.

la surface commerciale du magasin Bricomarché à Lure ; " aux motifs que " le service enquêteur, au vu des documents produits et après vérifications, établissait à 2 425,81 m2 la surface de vente exploitée

prévenu coupable de chacune des infractions constituées, même si les faits constitutifs procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ; que le cumul

RENE, - LA SOCIETE EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS (SEEGPF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR

l'arrêté interministériel du 14 septembre 1960 alors en vigueur ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour l'année 1974 par la société d'exploitation

arrêt, celui-ci se trouve entaché d'illégalité dans sa totalité " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a été constaté en 1989 par l'inspecteur du Travail que les trois boulangeries, exploitées

[N] [W], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2014 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale ), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'exploitation Bar Le Majestic,

(la société TEM) son activité de transit, transport partiel et opérations de dédouanement ; que cet acte prévoyait que la société Mayotte déménagement s'interdisait, pendant cinq ans, la faculté d'exploiter

étayant la caractérisation des infractions en cause, correspondent à des cotes versées au dossier (ayant été annexées à la notification des griefs ou au rapport) qui n'avaient pas spécialement été exploitées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société d'exploitation de la station

A... soutient en effet qu'elle a toujours été domiciliée à K... donc dans le logement conjugal qui est situé au-dessus du café-bar exploité par son époux ; qu'elle s'était rendue effectivement en Algérie

X... a été engagé le 1er mars 2004 en qualité de chef d'exploitation et de flux des marchandises ; que le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois et une clause stipulant qu'il était "établi

l'activité professionnelle ; qu'il est de même constant que la gestion de fait suppose que soit apportée la preuve des actes positifs de gestion accomplis en toute indépendance ; que par ailleurs le cumul

X... a été révoqué de ses fonctions de mandataire social à la suite de la reprise de l'exploitation par la société TRANSDEV ; que revendiquant la qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale

X... une rémunération proportionnelle du jour où son montant cumulé depuis le 22 juillet 1999 excèdera le montant des sommes déjà versées, tout en la dispensant de son obligation de reddition de comptes

, adjoint d'exploitation, etc.) ou par délégation le cas échéant (notamment chef d'équipe, chef de poste, chef de site, etc.) » ; que concernant les salariés sous contrat à durée déterminée, la formation