MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Lajin.

Y... formé à l'encontre de cette décision du 4 avril 2014 ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au provisoire à l'ordonnance de référé du 4 avril 2014 ayant débouté M.

; " qu'en se déterminant par cette seule circonstance, sans rechercher si le jugement contradictoire du 14 avril 1999 n'avait pas assorti sa condamnation de l'exécution provisoire, de sorte que la

que le 25 janvier 1990, il a été muté avec son accord à la SARL Protection Individuelle et Collective (PIC), filiale à 100% de la société CRPI, et en a été nommé cogérant, cette nomination étant assortie

. et Claudie Y... était du 30 avril 1998 ; ce jugement avait été signifié à personne par la SCP Forget Fray, huissiers de justice, le 28 mai 1998 ; Pascal X... n'avait pas interjeté appel de cette décision

n'est pas exécutée ou que l'astreinte n'est pas supprimée ; que l'astreinte provisoire prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 29 avril 2021 n'est assortie d'aucun terme ; qu'en retenant

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 8 juin 1995, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple

de l'organisme compétent pour recevoir la requête » ; qu'il n'est pas exigé par cet article que la notification porte la mention « à peine d'irrecevabilité ou de forclusion » ; qu'en l'espèce, la décision

septembre 2001, la détention provisoire a été prolongée pour une durée de six mois ; que le juge des libertés et de la détention, saisi en vue d'une nouvelle prolongation, a rendu, le 12 mars 2002, une décision

L'arrêt retient ensuite que l'employeur soutient qu'à compter de l'année 2015, c'est en application d'une décision de justice, assortie de l'exécution provisoire, qu'il a accordé cet avantage aux salariés

judiciaires, sans autre précision, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Attendu que, pour ordonner l'exécution en totalité de la peine de six mois d'emprisonnement assortie du

avoir lieu avant que l'expertise se déroule et que le jugement déféré soit rendu ; qu'en effet, celui-ci a alloué des sommes suffisantes aux époux K... pour qu'ils puissent reprendre le chantier, la décision

215, 215 bis, 392, 399, 406, 407, 414, 419, 435 du Code des douanes, 132-9, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme la décision

soit commise ; que, faute d'indiquer les raisons pour lesquelles, en l'espèce, il était à redouter un renouvellement de l'infraction, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision

Jacky F... coupable de dégradation et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et l'a, en conséquence, condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont 18 mois assortis

; Attendu que la société Thales fait grief à l'arrêt d'accueillir cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie

de justice qui sert de fondement aux poursuites et doit liquider l'astreinte dans la limite fixée par la décision qui l'a ordonnée ; qu'en jugeant que la demande de liquidation d'astreinte était fondée

du sursis simple ; que l'arrêt finit donc par énoncer une décision sur la peine appliquée à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique et, en répression, l'a condamné à la peine d'emprisonnement de 4 mois assortie