n'y a pas lieu à autorisation préalable du juge des tutelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la juridiction administrative ayant, par décisions

l'ordonnance attaquée du 28 mars 2000, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme X... au profit de la commune de Montréal ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

parcelles appartenant à la société Nantes Erdre développement et à la société du Bois Saint-Lys au profit du département de Loire-Atlantique ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

1995 prononcé l'expropriation de biens immobiliers, appartenant aux époux X..., au profit de l'établissement public de la Basse-Seine ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision

appartenant au Syndicat intercommunal pour la gestion du service des eaux de Versailles et Saint-Cloud au profit de la société Cofiroute ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

Y... de Z..., au profit de la commune de Vendoeuvres ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie

prud'homale ; que la SNCF ayant également formé un appel du chef de la compétence, la Cour de Cassation, par un précédent arrêt prononcé le 19 avril 2000, avait sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision

L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer

l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 14 avril 2010 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

n'ayant pas un caractère définitif, aurait justifié l'application en l'espèce de l'article 3. 2 de la loi de 1985 sans se prononcer sur le point de savoir si la réparation n'avait pas été fixée par une décision

de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis les créances des banques au passif desdites sociétés et, d'autre part, condamné les consorts X... en leur qualité de caution, ceux-ci ne sont pas

juridictionnelle devenue irrévocable établissant ce droit met l'intéressé en mesure d'exercer l'action en réparation du préjudice qui en résulte ; que cette décision irrévocable constitue le point de

de détachement prise par la FNACEM impliquait que l'association entérinait la décision du bureau du 22 septembre 1987 maintenant le salaire de M.

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

Paul X... fait reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 26 avril 2004) d'avoir dit que la sanction du recel successoral lui était applicable ; Attendu, alors que par une décision irrévocable il

des conditions frauduleuses dès lors que 40 des 57,50 kg d'or prétendument prêtés à la société Or-Est avaient été remis en réalité à sa filiale, la société Mariale ; qu'après avoir, par une première décision

prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X... au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision