donné lieu à des débats ou des mesures d'instruction ; qu'il en est ainsi notamment d'une audience au cours de laquelle un témoin a été entendu dans ses déclarations, l'avocat général dans ses réquisitions

eu lieu, celui-ci avait expressément demandé, à l'appui de sa demande de nullité de l'instruction préparatoire et par voie de conclusions, l'audition contradictoire des témoins à charge, dont notamment

Jean-Emile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 20 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, pour escroqueries en bande organisée,

était saisi ; qu'en conséquence, elle ne pouvait être entendue les 20 et 21 février 1996 en qualité de témoin par le magistrat instructeur ; qu'en décidant autrement, la Cour a violé les textes visés

sa qualité d'identification et les instructions qui s'imposaient, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 11 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, vol avec

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux pour tentative d'extorsion de fonds et complicité

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinats, a confirmé l'ordonnance de rejet

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge trouve sa limite devant la cour d'assises, dans l'impossibilité, dès lors

Jules Paul, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts

Hervé Z..., contre l'arrêt n°592 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression

du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement et déclaré M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de confiance, a prononcé sur

; qu'elle a prétendu avoir menti dans ses auditions effectuées dans le cadre de l'enquête préliminaire ; qu'entendue par le juge d'instruction, Fanny Y... a déclaré ne plus se souvenir des agressions

ainsi qu'il suit : "les policiers m'ont dicté mes déclarations et devant le juge d'instruction cela n'a duré qu'une seconde ; la lecture de la déposition que j'ai faite devant le juge d'instruction le

elle précisait les modalités, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 463 et 593 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

présenté pour la première fois par les prévenus devant la cour d'appel et a déclaré Gheorghe Z... coupable du délit de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8

Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 11 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de viols ; Vu

Y..., qui avait été initialement placé sous le statut de témoin assisté par le juge d'instruction, a par ailleurs saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de l'avis de fin d'information