évidence qu'à l'occasion de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 20 janvier 2011, dont l'ordre du jour était le vote d'une motion permettant de recourir à un expert

qui représente les exhaussements autorisés par la déclaration préalable ; qu'il est constant que ce débordement ne permet pas de remblayer le vallon dans les conditions de la déclaration préalable et ne

et pour laquelle a été établie et payée la cotisation ; que l'exercice simultané d'une activité d'entreprise par l'architecte constitue une aggravation du risque qui, n'ayant pas été déclaré, est exclusif

200 euros en quatre versements échelonnés en juin et juillet 2003, correspondant au montant de la pension jusqu'au 6 mai 2004 ; 8 245,62 euros par utilisation par Véronique Y... de sa carte American Express

X... et de Mme Y... a été prononcé en 1982, la jouissance du logement commun étant laissée au mari auquel a été confiée la garde des enfants ; qu'après le dépôt du rapport d'un expert commis en 1993 pour

; que, par suite, il ne saurait être reproché à une caisse, pour justifier d'une inopposabilité, de ne pas avoir transmis à l'expert des documents médicaux, tels que les comptes-rendus des visites du

assurances (l'assureur) ; que celui-ci a mandaté un cabinet d'expertise, qui dans son rapport du 10 mai 2005, a conclu que la sécheresse de 2003 n'avait pas été la cause déterminante des sinistres déclarés

les appels recevables, a déclaré le prévenu coupable d'usage d'une fausse autorisation de prélèvement et d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, l'a condamné à une amende de 5 000 euros,

Y... a déclaré ce sinistre à la MAIF, qui a confié une mission d'expertise amiable à M.

X... devant le tribunal correctionnel pour agressions sexuelles sur personne vulnérable commises courant 2011 et le 22 août 2011 ; que le prévenu a été cité devant le tribunal à l'adresse déclarée par

que, s'il est indiqué dans la plainte avec constitution de partie civile que Françoise Y... a consulté le professeur Z... à titre personnel en mai 1998 avant la désignation de celui-ci en qualité d'expert

de l'ordonnance du 19 septembre 1995, 1134 du Code civil, 121-6, 121-7 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Didier Y... a été déclaré

X... auprès de l'assureur est nul pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et de déclarer l'arrêt opposable au FGAO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assuré est obligé de déclarer, en cours

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 433-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

anciens, 441-1 nouveau du Code pénal, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

lues ensuite à l'audience ; qu'ainsi, en fondant la décision de condamnation de Jacques X..., en qualité de "gérant de fait" de la société Le Pave, sur les seules déclarations de M.

La société SAT s'est ensuite désistée de la déclaration de créance qui avait été effectuée par la banque. 5.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE 13 EXPRESS

Martine, épouse GAUDINO, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

des articles 222-11, 222-12, 222-44 et 222-45 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré