lettre du 3 février 2006 à la société Adrexo la candidature de Mme X... aux élections du personnel ainsi que sa désignation comme déléguée syndicale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), qu'un procès-verbal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

suit un régime totalement différent selon qu'il s'agit des élections sur la liste des délégués du personnel ou des élections des représentants au comité d'entreprise ; qu'ainsi en déduisant de l'inscription

du personnel pour les succursales à enseigne André X... devaient être organisées au niveau de l'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, les syndicats faisaient valoir que le délégué régional avait

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'il en résulte que ne peut invoquer l'application de cette disposition l'organisation

du personnel titulaires et quatre délégués du personnel suppléants ont été élus au sein de l'entreprise » sans préciser à quelles pièces elle faisait référence, la cour d'appel a violé l&apos

et du personnel concernés par la perte du chantier SNCF Paris-Est, signé de la direction, du délégué syndical et du représentant du comité d'entreprise, avait constaté que, sur appel de la direction au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'au cours de l'année 1999, dix-neuf patients ont subi dans

En application de l'article L. 2316-4 du code du travail, la délégation du personnel au comité social et économique central est constituée par un nombre égal de délégués titulaires et suppléants élus,

distincts qui composent l'UES SCIC Habitat et les élus délégués du personnel convoqués et leurs syndicats, propres à chaque entité, sont également nécessairement distincts, qu'il n'est donc pas, au sens

refus de valider les liasses d'absence pour "activités CE" ; un non-paiement des heures de délégation CE et syndicales ; un non-paiement des heures de délégations ; une entrave à la liberté de déplacement

mentionnait une "information" des délégués, et que l'avis de ceux-ci ne figurait pas sur un compte rendu de réunion, la cour d'appel a ajouté un formalisme non prévu par le texte, et l'a violé ; Mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

, soit par un tiers investi d'un mandat de représentation en justice; que la déclaration de créance faite à titre personnel par une personne morale doit émaner soit d'un organe habilité par la loi à

Sur le plan de la gestion du personnel, le siège procède au recrutement des cadres de direction, tandis que les établissements procèdent au recrutement du personnel non cadre en fonction du tableau des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant selon lui une unité économique et sociale, doit indiquer,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à cet effet ; que le président du comité d'entreprise, non mandaté spécialement à cette fin, n'est donc pas le représentant légal de ce comité et n'est pas recevable à agir en justice en son nom ; qu'en