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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2109ba5988459c5587f
22 janvier 1975
CODE CIVIL ET 7 LDE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE FERRAND, CAISSIER ET CHARROT, AIDE-COMPTABLE, ONT ETE LICENCIES AVEC DISPENSE D'ACCOMPLIR LEUR DELAI-CONGE
6079b2149ba5988459c55948
5 mars 1975
ATTENDU QUE LA SOCIETE AUTO-SERVICE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SALOM, POMPISTE A SON SERVICE, LICENCIE SANS PREAVIS LE 29 MARS 1973, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE
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9 janvier 1980
D' APPEL DEVAIENT SE REPORTER A L' ARTICLE 8 DE L' AVENANT "CADRES" A CETTE CONVENTION, QUI PREVOIT UNE PERIODE D' ESSAI DE TROIS MOIS AVEC FACULTE DE RUPTURE RECIPROQUE SOUS LA SEULE RESERVE D' UN DELAI
6079b0c19ba5988459c4fee0
10 juillet 1980
L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA FAUTE UNIQUE REPROCHEE A LA SALARIEE ETAIT DE NATURE A EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE
6079b0c89ba5988459c5038f
24 février 1982
LES MANQUEMENTS AINSI RELEVES A LA CHARGE DE CE CADRE N'ETAIENT PAS, TOUTEFOIS, DE NATURE A ALTERER SES RELATIONS AVEC L'EMPLOYEUR AU POINT QU'IL FUT IMPOSSIBLE DE LES MAINTENIR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE
61372107cd580146773f0678
18 octobre 1989
perturbé la bonne marche de l'entreprise ; qu'ils ont pu estimer que le comportement de Mme Y... avait fini par rendre impossible le maintien des rapports de travail même pendant la durée limitée du délai-congé
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18 décembre 2001
que ces deux indemnités ne peuvent être inférieures à la rémunération brute, assujettie au paiement par l'employeur des cotisations sociales, dont le salarié aurait du bénéficier pendant la période de délai
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10915
13 septembre 2017
congé déterminé par la loi, ou par voie conventionnelle ; 2) S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un délai congé d'un
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2 mars 1994
congé de six mois en cas de licenciement d'un médecin salarié (article 22-05-1.2), est manifestement révélatrice du respect dans la profession d'un délai de congé de six mois ; qu'en se bornant à affirmer
613721bacd580146773f694a
12 novembre 1992
d'une indemnité de préavis au motif que l'employeur avait accepté sa démission en le dispensant d'effectuer son préavis, alors que, selon le moyen, si l'employeur dispense le salarié démissionnaire du délai-congé
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02010
14 octobre 2009
d'un salaire mensuel moyen de 10.958,79 des douze derniers mois ; qu'il résultait de l'article L. 122-8 alinéa 3 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé
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19 novembre 1980
DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET DISPENSE L'EMPLOYEUR DE PAYER TANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN DELAI-CONGE
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02220
10 novembre 2009
payés afférents et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 323-7 du Code du Travail, en cas de licenciement, la durée du délai-congé déterminée en application de l'article
6079b1fe9ba5988459c54d51
26 novembre 1970
TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION
6079b2049ba5988459c553dc
28 février 1973
PART, QU'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, CELUI-CI ETANT SEUL JUGE DE L'APTITUDE DU SALARIE A CONTINUER D'EXERCER LES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES
6079b12c9ba5988459c51563
17 novembre 1988
travail, une indemnité compensatrice ; qu'en cas de cessation dudit contrat, il peut se décharger de l'indemnité en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de non-concurrence, mais sous condition
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7 mai 1987
la période du délai-congé et que celui-ci avait été suspendu du 31 décembre 1982 au 31 janvier 1983 ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que si aux termes de l'article D. 223-5 du Code du travail
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20 décembre 2006
payés, serait-elle dénommée abusivement indemnité de congés payés, n'est acquise qu'à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins de l'intégrer dans la rémunération servant
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4 février 1987
X... de sa demande d'indemnité de congés payés au motif qu'il avait travaillé moins d'un mois et que le délai-congé n'avait pas été travaillé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé accorde
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15 octobre 1975
SERVICE DE LA SOCIETE ISOBOX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE, POSTERIEUREMENT AU CONGE
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