efficacement intervenir après cette délivrance mais avant que le juge ne statue, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1360 du code de procédure

à Mme [H] et Monsieur [U] la somme de 4.321,44 euros au titre du préjudice financier, celle de 2.500 euros au titre du préjudice moral actualisés ; Aux motifs que « la cour constate que le 1er juge

moyen : Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise biologique aux fins de vérification de sa filiation et sa demande de délivrance d'une copie de son

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [X] et les

[B] a versé à la société une somme de 50 000 euros à titre de dépôt de garantie ; qu'après la délivrance d'un permis de construire, selon arrêté municipal du 22 mars 2010, M.

de dommages-intérêts assortie des intérêts de droit à compter du jugement et de la capitalisation de ces intérêts et à payer à Mme Y..., à titre personnel, la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts

; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société GTR, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mmes Y... et Z..., et après

Géraldine Y..., âgée de 19 ans, étudiante en médecine qui, sortant de la faculté, traversait le boulevard Jean Moulin, de gauche à droite par rapport au sens de circulation du prévenu, provoquant son décès

délai avant de prendre sa décision à l'égard de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque (la caisse) ayant décidé de prendre en charge, au titre

X..., l'arrêt constate l'existence de sa possession d'état d'enfant à l'égard de sa mère ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement de la filiation après la majorité est sans effet sur la nationalité

de se voir reconnaître le bénéfice du statut issu de l'article L. 781-1, recodifié L. 7321-1 et suivants, du code du travail et d'obtenir paiement par la société Thévenin-Ducrot de diverses sommes à titre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Y..., seul associé de cette société ensuite du décès de son père survenu le 24 juin 2006, en était à ce jour l'ayant droit à titre universel, et retenu que le syndicat des copropriétaires se prévalait

la délivrance des citations à comparaître devant la juridiction correctionnelle pour l'audience initialement fixée le 6 mai 2005, et après le jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Strasbourg

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts Y...

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S...

est décédé le 20 mars 2008 ; que le 12 juin 2009, Mme X... a assigné Mme Z... en nullité, pour bigamie, du mariage contracté le 26 décembre 1987 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2010 où étaient présents : M.

Son existence se prouve par tout moyen, en établissant une mise à disposition de terres à titre onéreux.