la résiliation sans préavis du contrat de prestation de surveillance, le 15 octobre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat

[G] faisait valoir qu'il avait été licencié pour avoir dénoncé des faits de corruption par ses courriers du 23 septembre et 14 octobre 2011 alors que son employeur lui reprochait au contraire d&apos

salariés ont détourné ainsi qu'en témoigne nécessairement la précision des informations dont elle dispose sur les contrats de ses clients prospectés ; * cette société l'a dénigrée auprès de sa clientèle

dans leur description des conditions d'exercice du contrat de collaboration, le cabinet [M] [Q] LLP faisant alors justement valoir que Mme [B] [B] qui en dénonce le caractère excessif, n'a cependant pas

d'un élément intentionnel ; qu'ainsi, est fautive la dénonciation à la clientèle d'une action n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ; que par ailleurs, le dénigrement est une affirmation malicieuse

A... ne s'est trouvé seul en face à face avec un client ou un prospect de la société Fai, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 9 de

X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Samputensili France ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Samputensili France ayant rompu le contrat à durée indéterminée d'agent commercial

de sites concurrents, organisés à l'identique, avaient été maintenus ; qu'en écartant tout agissement discriminatoire de la société Google au motif que les constats d'huissier produits par la société

Janez X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

acquise par elle, de sorte que la clientèle n'avait pas été surprise et que son représentant n'avait pas été confronté à une perte d'homologation ; qu'à l'exception du client E... qui le 17 octobre 2010

de travail ; Que comme l'ont souligné les premiers juges, le taux de churn est un indicateur (nombre de clients perdus/nombre de clients total) qui permet de mesurer le phénomène de perte de clientèle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Telecom Italia, aux droits de laquelle est la société Free, ayant mis fin au contrat

UN PAVILLON D'HABITATION MOYENNANT LE PRIX DE 131.000 FRANCS ; QU'APRES AVOIR DENONCE CE CONTRAT EN AVRIL 1974, BOULARD A ASSIGNE EN NULLITE DE LA CONVENTION ET EN RESTITUTION D'UN ACOMPTE VERSE LADITE

ET ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail le retrait de l'un de ses clients à un salarié chargé de fidéliser une clientèle ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article

X... pour la représentation exclusive en France de plaques de vitrage ; que ce contrat pouvait être dénoncé par chacune des parties avec un préavis de trois mois ; que l'activité d'agent commercial a été

lors de la résiliation du contrat, ne présentait pas une gravité suffisante pour priver l'agent de son droit à indemnité de cessation de contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que

QU'au surplus, en statuant ainsi, alors même qu'elle avait elle même constaté que la salariée avait dénoncé par écrit des faits de harcèlement moral et sexuel à l'encontre de son ancien supérieur hiérarchique

s'est vu confier le 25 du même mois la création d'un site d'assemblage de peaux pour la maroquinerie en Roumanie ; que, responsable de la filiale roumaine Luxrom avec laquelle elle était liée par un contrat

ou de confiance de nos clients.

société Perez Lemeunier ; que celle-ci ayant mis fin à ces relations, sans exposer de motif particulier, la société Emile Martinez a réclamé l'indemnisation du préjudice résultant selon elle de cette dénonciation