droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "alors que le demandeur, au soutien de chacune de ses demandes de mise en liberté, a régulièrement déposé

et par voie de conséquence débouté André X... de sa constitution de partie civile ; " aux motifs que les premiers juges ont, en se référant aux éléments ainsi qu'aux circonstances ressortant du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

, a pu conduire les enquêteurs sur les lieux de la collision près de deux ans après l'accident et a reconnu avoir fait réparer les parties de sa voiture abîmées par le choc avec son ami A..., ce que celui-ci

par Michel Z... devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon, irrecevable ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier que Michel Z... a saisi le 21 décembre

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Monsanto company (Monsanto USA) est titulaire de la marque Roundup n° 398.901/1.715.717, déposée

l'établissement de la procuration générale, et alors même qu'était intervenu le placement sous tutelle d'Elsa Z..., le prévenu a effectué de nombreuses opérations sous diverses formes (retraits ou dépôts

. ; que l'affaire a été classée sans suite; qu'en revanche, le bâtonnier, après avoir eu communication du dossier pénal, a traduit M.

X..., qui n'a jamais déposé les comptes de sa société CECA ouest G.

fondée et de transmission par lui à la Cour de Cassation desdites pièces, le juge de cassation n'est pas mis à même d'exercer le contrôle de légalité qui lui appartient ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier

. ; "aux motifs que l'avis à partie (article 175 du Code de procédure pénale), en date du 20 octobre 2004, précise dans son premier paragraphe que le dossier sera communiqué au procureur de la République

et recels, en récidive, et faux et usage, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention, avec reprise des effets du mandat de dépôt

base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la requérante du chef de construction sans permis et a ordonné une mesure de démolition; "aux motifs "qu'il résulte des éléments du dossier

déféré en tant qu'il a déclaré prescrits les faits poursuivis au titre de l'année 1994 ; "aux motifs que l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales dispose que les plaintes peuvent être déposées

considérés par François X..., à raison du déroulement respectif de leurs carrières professionnelles et de leurs fonctions au sein de ladite société, le premier étant passé du poste de dessinateur à celui

Y..., assisté de Me de Fabregues, avocat au barreau de Paris ; "alors que l'arrêt qui ne précise pas la qualité de celui qui prétend agir pour le compte de l'Administration fiscale, partie civile, ne

Y... s'est régulièrement pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 16 mars 2017 ; Attendu que la demanderesse n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par

X... a dénoncé, tout d'abord en déposant une plainte simple, puis par dépôt de plainte avec constitution de partie civile, les agissements de M.

au bureau de dépôt de la poste de Mamoudzou le 18 septembre 1995 sous le n° 5357, soit trois jours avant la date fixée pour l'interrogatoire de l'inculpé; que le procès-verbal d'interrogatoire en date

[D], laissé place à celui des équipes comprenant un architecte du département, aboutissant à déclarer quatre équipes admises à présenter un projet correspondant au choix de M.