CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 368 FS-P+B Pourvoi n° D 16-11.314 R É P U B L I Q U E F R A N

prétendument omise que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la société Camping Car Ossau diffusion n'en n'était pas le propriétaire-vendeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

de fonds, exerçant exclusivement une activité de transport de fonds ; qu'en considérant néanmoins que la réception des fonds n'était pas étrangère aux fonctions de M.

LUI AVAIT PRESENTEE COMME ETANT UNE SOCIETE EN VOIE DE FORMATION, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA BANQUE DEPOSITAIRE DES FONDS QUI, RECUEILLIS PAR M B.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dépositaire des fonds ne doit restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été effectué

X... ; qu'accessoirement, celui-ci ne peut davantage être considéré comme dépositaire ou agent de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la

Z..., sa constitution de partie civile est recevable mais mal fondée dans la mesure où les droits à indemnisation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dépositaire des titres ; que M.

obtenues ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mumm et Cie, importateur, et la société DDB Needham Worldwide communication, agent de publicité, ayant fait publier dans une revue une double

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

publics par dépositaire de l'autorité publique et/ou personnes chargées d'une mission de service public, recel de détournement de fonds publics commis en bande organisée ; - une, le 14 décembre 2011

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; que tel est le cas de l'autorisation prévue par l'instruction du 6 septembre

Sur le deuxième moyen, pris en ses septième, huitième et neuvième branches : Vu les articles 1147 du Code civil, 13 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, 63

X... et Mme Y... ont assigné le directeur départemental des finances publiques afin d'obtenir la décharge des droits et pénalités ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 942 F-D Pourvoi n° C 15-14.437

[N] coupable de violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de quatre mois assortie du sursis, et l'a condamné, au