A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale : au regard de l'article 872 du Code de procédure civile en tant qu'il autorise le juge des référés à prendre toutes les mesures que justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

neuropsychiatre pour déterminer le taux d'incapacité permanente de la victime, et qu'à défaut, le taux fixé par la caisse sans respecter les préconisations du barème indicatif d'invalidité doit être déclaré

, infirmatif de ce chef, a déclaré M.

, pris de la violation des articles 226-10, 131-10 et 131-26 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard

[E] a déclaré aux gendarmes avoir vu les employés d'Eurovia donner 2 ou 3 coups de pieds dans la porte du 4x4 alors que M.

a exactement apprécié les faits reprochés au prévenu, les a déclarés établis et leur a donné leur juste qualification pénale ; "aux motifs adoptés que le vol et le port d'arme n'est pas contestable

P... coupable de complicité de tapage nocturne et l'a condamné à une amende de 300 euros. La constitution de partie civile de M. I... a été déclarée recevable et M.

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Z... coupable de la contravention d'exportation sans déclaration ; " aux motifs que la déclaration COM/ 3 n'était pas applicable à la marchandise

déclaré Montcornet de Caumont coupable du délit de refus d'obtempérer et l'a condamné à une peine de 10 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour six mois ; "au

; qu'en refusant à l'avocat de l'appelant de déposer ses conclusions à la barre, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 mars 2025), [Q] [J] [H] est décédée le [Date décès 1] 2018, en laissant pour lui succéder [T] [H], son fils adoptif, qui a déposé une déclaration de succession le

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... coupable des faits reprochés et l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; " aux motifs que, " deux

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10561 F Pourvoi n° A 16-21.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Unsa du Groupe Compass, dont le siège est ..., en cassation d'un

Par jugement du 29 novembre 2019, le tribunal correctionnel a notamment déclaré M.

, sur la base d'un rapport d'expertise préalablement communiqué à ce dernier ; qu'il n'est dispensé du recours à une expertise que lorsque, au vu de la déclaration de sinistre, il évalue le dommage à un

NAVIRE LIAUTRISAUT; QUE LA CAUSE DE CET INCENDIE N'A PU ETRE DETERMINEE AVEC CERTITUDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA STIM A PAYER A L'ASSUREUR, SUBROGE DANS LES

322-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno Z... coupable du délit de destruction de l'original