Par jugement du 12 avril 2021, le tribunal a partiellement fait droit à la demande de nullité déposée par M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur sa demande

et déclaré en conséquence irrecevable la demande en nullité portée devant le Tribunal de grande instance de MONTPELLIER et tranchée en première instance par le juge de la mise en état de cette juridiction

[S] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

six mois ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande de nullité, que l'article 478 du Code de procédure civile ne serait pas applicable dans le cadre d'une demande d'exequatur, rendue sur requête unilatérale

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de nullité de divers actes que cette dernière a rejeté par arrêt du 18 janvier 2024. M. [X] a formé un pourvoi en cassation (n° 24-80.874).

de nullité du licenciement retient par motifs propres que "compte tenu de l'absence de harcèlement moral" il y a lieu de rejeter la demande de nullité du licenciement et, par motifs adoptés que si "la

le Tribunal ; que, sur requête de Mme Y..., le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné une mesure d'expertise, après avoir rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par M.

de disjonction des procédures, la demande de prescription et la demande de nullité de l'assignation, dit qu'en la forme, les commissaires à l'exécution du plan, sont recevables en leur action et sursis

[K] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables la demande en nullité des actes de cautionnements, la demande tendant à voir constater une disproportion manifeste entre les biens et revenus des cautions

d'enjoindre à l'établissement de produire un décompte précis des sommes versées ; que, confirmant les premiers juges, la cour d'appel a déclaré les demandes en nullité et en dommages-intérêts prescrites

Le 29 avril 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement pour harcèlement moral et pour violation de sa liberté d'expression.

de laquelle sa dette serait éteinte ; que Mme X... a contesté avoir signé cette convention et a demandé que sa nullité soit prononcée ; que le juge de l'exécution a débouté les parties de leurs prétentions

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit les consorts J... et autres irrecevables en leur demande en nullité du testament du 12 septembre 1993 et d'avoir rejeté leur demande en nullité

prospérer ; qu'en effet, une telle demande a été soutenue pour la première fois devant la cour d'appel de Montpellier ; que cette demande de nullité n'a pas été présentée in limine litis ; que l'arrêt

fait l'objet de la saisie-revendication, a laquelle l'huissier de justice instrumentaire a procédé les 22 et 23 août 1995 ; qu'une ordonnance d'un juge de l'exécution, du 27 juillet 1995, a rejeté la demande

l'engagement de ses membres aux bénéfices et pertes ; que les consorts X... ont refusé de s'acquitter de la première participation aux dettes fixée par l'assemblée générale du 25 avril 1995 et ont demandé

Au soutien de leur demande de nullité du jugement, Mme R... A... et M. G...