même tribunal de commerce ; que ce tribunal a fait droit à la demande ; que, M.

du fond sont tenus de respecter les limites du litige, telles que tracées par les parties ; que, par ailleurs, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est

D... et Mme N..., demandeurs au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

..., Résidence Les Glycines, 8°) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Calvados, dont les bureaux sont rue Choron à Caen (Calvados), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

d'appel a méconnu les limites du litige en violation de l'article L. 122-142 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte enfin de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie demande

l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et de prime de vacances, alors que, selon le moyen, l'intimé qui se borne, sans faire valoir des moyens nouveaux, à demander

pour celui-ci, en sa qualité de propriétaire, de jouir de son immeuble, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, demande

condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire sur indemnité de sujétion particulière et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'une partie demande

avait condamné la société Galland à payer à la société Solytek la somme de 31 975,04 euros et que, dans leurs conclusions d'appel, tant la société Galland que la société Solytek ont demandé la confirmation

[P] [R] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris qui avait ordonné la licitation de l'immeuble indivis sur la mise à prix de 120.000 € avec faculté de baisse du quart

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la Cour n'était saisie d'aucun moyen et confirmé le jugement ayant débouté Madame X... de sa demande tendant à l'allocation

la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel sont dès lors tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris ; qu'en l'espèce

pour dire que l'étendue du vice de pollution ne pouvait pas être connue de la commune de Marseille avant le dépôt des conclusions de la société Onectra, tandis que celle-ci avait, en cause d'appel, demandé

ni représentée à l'audience ; que la caisse a demandé la confirmation du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour

doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'ayant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum la SCI Les Jardins d'Hélène et la société

la saisie des rémunérations de Mme X... ; qu'un jugement du 7 juin 2007 ayant accueilli cette demande, Mme X... en a interjeté appel ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, qui constate que l'intimée demande la confirmation du jugement et que l'appelant, bien que régulièrement convoqué à l'audience des

civil ; que la cour d'appel a cependant confirmé le jugement entrepris en retenant l'existence de fautes conjuguées de M.

PRIVEE reproche à son salarié d'avoir refusé, le 24 janvier 2014, de se conformer à l'ordre de M.