mainlevée totale de la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux huissiers de justice d'accomplir personnellement les diligences nécessaires aux fins de rechercher le destinataire

tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, la preuve de la livraison d'une marchandise à son destinataire

civil ; 3 / que s'il est exact que le caractère outrancier et caricatural d'une publicité peut lui ôter son effet dénigrant, c'est à la condition que le message ne puisse induire en erreur ses destinataires

lui a pas été payé par la société Les Volailles du Périgord, expéditeur ; que, se fondant sur l'article L. 132-8 du code de commerce, la société Stef transport Brive a assigné en paiement le destinataire

(arrêt p. 7) ; "alors que le délit d'atteinte au secret des correspondances réprime tous les agissements malveillants de nature à priver de leurs correspondances ceux qui en sont les véritables destinataires

N..., huissier de justice [...], délivré le 19 juin 2015 par procès-verbal de signification à domicile, à l'adresse dont il n'est pas contesté qu'elle constituait bien le domicile du destinataire et que

cour d'appel énonce que le Cabinet Diagoris n'avait pas répondu au courrier du 18 juin 2013 de la société Conflans distribution « pour réclamer un ou plusieurs documents dont elle n'aurait pas été destinataire

la notification entre avocats des premières conclusions d'appelant ; qu'il appartient à l'appelant de justifier de cette notification ; qu'en l'absence d'un avis de réception émanant de l'avocat destinataire

(arrêt attaqué p. 6, alinéas 1 à 8) ; "1 ) alors que les imputations visant une personne autre que le destinataire de la lettre qui les contient ne sont punissables que si la lettre a été adressée dans

produire tous documents utiles permettant d identifier la signature de l exposant au jour de l acte litigieux, la cour d appel a méconnu ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; 3 / que seul le destinataire

[X], ensemble de données permettant une parfaite identification des destinataires de ces notifications. 10.

réception, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, à tout le moins, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire

, avec le courrier d'opposition destiné à Pôle emploi ; qu'en qualifiant d'oppositions régulières de simples envois de courriels électroniques, adressés à titre informatif à plusieurs destinataires et

Z... et Y..., une lettre recommandée dont les destinataires ont déclaré qu'elle ne contenait qu'une feuille de papier blanc, et qu'en octobre suivant le nouveau président-directeur général de la société

Cette déclaration a été transmise le jour même au greffe du juge d'instruction désigné comme destinataire de la demande de mise en liberté, accompagnée d'une mention du greffe pénitentiaire selon laquelle

dire droit sur l'indemnisation des avaries, ordonné une expertise ; que la société Via assurances ainsi que vingt-sept autres compagnies d'assurances (les assureurs), subrogées dans les droits du destinataire

irrégularités affectant les documents présentés par l'exportateur et qui s'enquérait du devenir des marchandises représentant son gage, apprenait que celles-ci avaient d'ores et déjà été livrées à leur destinataire

du destinataire et vérification faite que le destinataire est domicilié à l'adresse indiquée suivant les éléments ci-après : le nom est inscrit sur la boîte-aux-lettres) ; que pour autant, dans l'acte

2 048,37 euros, alors « que le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire

lorsque les moyens d'identification de l'électeur sont transmis par voie postale, ces envois doivent faire l'objet de mesures spécifiques permettant de s'assurer que les électeurs en sont les seuls destinataires