de sa bonne foi et ne peut valablement soutenir qu'il n'avait pas vu de difficultés dans cette prise en charge alors que les documents qu'il a produit sont manifestement des faux ; qu'en conséquence que

[T] [S] est soit président, administrateur délégué, administrateur d'un conseil d'administration ou administrateur de ces sociétés ; que pour prouver qu'une personne réside sur le territoire

B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de la succession de P... C...

Z... avait fait part d'une difficulté ; qu'au demeurant, en retenant que M.

leur reprochant, d'abord, d'avoir manqué à leur obligation d'assurer l'équilibre du contrat d'exercice libéral en y insérant une clause de résiliation qui permettait à la clinique d'interrompre leur relation

délégué, administrateur d'un conseil d'administration ou administrateur de ces sociétés a été établi, que pour établir qu'une personne réside sur le territoire français, effectue des opérations

X... ne pouvait pas prélever une somme mensuelle de 1 000 euros sans mettre en péril la structure financière de l'entreprise ; que des chèques impayés à France boisson sont apparus dès mars 2005 ; que

économiques anciennes de la société, a contribué à aggraver la situation économique de l'entreprise, faisant ainsi perdre à la salariée une chance de préserver son emploi au moins un certain temps ou

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, à la faveur de motifs inopérants relatifs

[U] [X], domicilié [Localité 6], pris en qualité d'héritier de [O] [X] et en qualité d'administrateur légal d'[Y] [X] et de [V] [X], toutes deux héritières de [O] [X], 4°/ à M.

Marc, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

. ; QUE la mesure était motivée par le comportement toujours perturbé et perturbateur de J... dans son collège, la difficulté pour le mineur d'intégrer les limites et la propension de Mme P... à nier et

Un avenant a été signé le 01.10.2007 relatif aux conditions d'allocation d'un véhicule de fonctions. M.

trois lots appartenant respectivement à M. et Mme [T], M. et Mme [G] et M. et Mme [P] ; que les espaces communs sont gérés par l'[Adresse 4] (l'[Adresse 4]) dont les statuts prévoient qu'elle est administrée

administrateur provisoire afin de gérer la société Sodeval n'aurait pas fait perdre à M.

PREALABLE DU DEFAUT DE PAYEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REQUETE SOLLICITANT L'APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN VERTU DE L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE PRECEDEE D'UN

Considérant que la société Finaréa entreprises n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme C... ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

Le même jour, le préfet a sollicité la prolongation du maintien en zone d'attente. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 5.

base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a retenu, d'une part, que la société Yema maison horlogère n'avait pas produit de justificatifs probants relatifs

2013 ; qu'il fait valoir en outre que, licencié en 2008, il a décidé de créer sa propre entreprise qui lui a procuré pour l'exercice 2012 un résultat de 24.313 euros, mais allègue d'une conjoncture difficile