n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que l'infraction d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue est constituée quand une personne accomplit les actes prévus aux dispositions

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que tout en condamnant la société EDF à remettre au salarié une attestation d'exposition à des agents cancérogènes conforme aux dispositions

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que tout en condamnant la société EDF à remettre au salarié une attestation d'exposition à des agents cancérogènes conforme aux dispositions

512 relatif au monopole des pharmaciens ne donne pas de définition du médicamant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des dispositions

.. et non au niveau des agences régionales de cette société ; que Daniel X... a d'ailleurs revendiqué devant la Cour la prétendue légalité de ce mode opératoire et insisté dans sa défense sur son implication

d'en déterminer le contenu, en violation, respectivement, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 1134 du même Code ; 2 / selon le deuxième moyen, d'une part, qu'en affirmant de manière implicite

procéder, si déloyale soit-elle vis-à-vis de l'employeur, n'est pas susceptible de qualification pénale ; "alors que, d'une part, caractérise le délit d'abus de confiance le fait pour un salarié de disposer

Le prévenu a relevé appel de ce jugement sur les seules dispositions relatives aux confiscations. 5.

Paille, qui rappelait avoir cotisé au régime local depuis 1939 et, par conséquent, avant le 1er juillet 1946, n'était pas fondé à refuser que lui fût appliqué le nouveau régime et notamment les dispositions

provisoire, le salarié ayant trois jours pour justifier de son absence à l'expiration du dernier arrêt maladie; que la cour d'appel n'a pas du tout examiné ce deuxième moyen et a donc violé les dispositions

du 18 octobre 1995 et que celle-ci bénéficiait par conséquent d'un droit à être transférée, auquel elle n'avait pas justifié avoir renonçé, de sorte qu'en s'abstenant de répondre, même de manière implicite

volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; que ne peut avoir valeur d'aveu de ce que le salarié se trouvait pendant le temps de trajet à sa disposition

volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; que ne peut avoir valeur d'aveu de ce que le salarié se trouvait pendant le temps de trajet à sa disposition

étaient dues à son départ, que cependant Claude Y... a toujours contesté l'existence d'un tel arrangement alors que Jean-Claude X... n'apporte pas la preuve de ses allégations" ; "et aux motifs, implicitement

nullement agi de concert avec Fernand Z... avec lequel il n'avait d'ailleurs jamais été confronté au cours de l'instruction, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs et méconnu les dispositions

alors, selon les moyens, d'une part, qu'il résultait du rapport consécutif à l'enquête confiée par jugement avant dire droit à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, d'abord implicitement

et demandé le paiement de la somme 2 534 257,77 francs correspondant aux loyers dus jusqu'à l'expiration du bail ; Attendu que la société Inec fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait implicitement

de l'erreur matérielle affectant le jugement du tribunal de grande instance de Metz du 25 juin 1998, reprise par la Cour dans son arrêt du 2 mars 2000, en ce qu'il y a lieu de mentionner que les dispositions

l'espèce refusé d'annuler des enregistrements clandestins, au seul motif qu'ils ont été « régulièrement remis aux enquêteurs par le journal Mediapart » (Motifs de l'arrêt attaqué, § 1), admettant implicitement

X..., dont le contrat de travail visant la qualité de directeur adjoint n'avait pas été approuvé par le conseil d'administration, devait bénéficier des dispositions de l'accord paritaire national, la cour