X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2627 F-D Pourvois n° W 16-21.427 à Z 16-21.430 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Cette différence de hauteur est due au rajout d'un chauffage au sol dans la partie habitation, ayant naturellement pour effet de surélever l'ensemble.

d'économie, d'une mise à niveau de son équipement au lieu d'opter pour une installation neuve destinée à accueillir des lignes haute définition, sans vérifier quelle était la nature des obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

T... a été engagé en 2000 alors que M.

Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 393 FS-D Pourvois n° Z 24-14.470 B 24-14.909 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

cette absence de communication est de nature à engager sa responsabilité, sauf à rapporter la preuve que le terme prématuré mis à sa mission par le maître de l'ouvrage l'a placé dans l'impossibilité d'exécuter

L'exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2005), que le 12 octobre

à engager votre responsabilité décennale ou de bon fonctionnement (cette exclusion s'applique également lorsque vous intervenez en vertu d'un marché de sous-traitance pour les dommages de même nature)

l'égard du maître de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société ERM, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, non

que la non-rétroactivité d'une loi nouvelle n'exclut pas son application immédiate aux situations juridique non contractuelles en cours.

Sur l'origine et la nature exacte de la procédure au fond.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10525 F Pourvoi n° M 15-27.693

de construction de deux maisons sur terre-plein, à un défaut altimétrique rendant indispensable l'évacuation des eaux usées par pompe de relevage et à d'autres non conformités contractuelles non relevées

Y... n'établit pas non plus l'existence d'un lien entre le comportement "inadmissible", selon lui, de son employeur, et la nature de l'affection qui est à l'origine de son arrêt de travail initial du 30

ne peut être reproché à la société ; Attendu cependant que la déclaration d'inaptitude du salarié à son poste antérieur par le médecin du travail n'est pas de nature à libérer l'employeur de son obligation

Attendu que Canal diffusion fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir Claude X... condamné à lui verser la somme de 25 000 euros en raison de la rupture abusive des pourparlers engagés

relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation