francs d'amende ; " aux motifs que Messieurs Y..., Z..., gardes-pêche assermentés, et A... chargé de la police de l'eau à la DDAF exposent que sur six secteurs, précisément localisés par le procès-verbal

violente d'un conflit sur les modalités d'exécution des tâches opposant les deux employées depuis déjà un certain temps et qui avait donné lieu à des incidents les 19 et 20 juin, et à une altercation verbale

X... et un certain nombre de salariés de l'URSSAF de Paris ont été affectés à des fonctions d'agents d'accueil itinérants et classés au niveau 6 de la classification, catégorie personnel d'exécution ;

parties au procès pénal, s'oppose à ce que soit entendu en qualité de témoin, une fois le serment des témoins prêté, le représentant d'une administration, dont l'un des agents a constaté, par un procès-verbal

2009 l'engagement unilatéral à verser une prime de pénibilité aux salariés des lignes rotors et ailettes, quand il ressort de ce procès verbal que la direction s'était bornée à indiquer au cours de la

X..., engagé le 1er juillet 1978 par la société Hôtel restaurant La Touloubre, occupant en dernier lieu les fonctions de premier maître d'hôtel, soutenant avoir été licencié verbalement le 21 février 2008

qui prétend avoir fait l'objet d'un licenciement verbal d'en rapporter la preuve ; et qu'en se fondant sur les seules affirmations de la salariée pour considérer qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement

X..., Me Teboul, invoquait également le licenciement verbal de M X... le 18 mai précédent, " sans la moindre explication ", ainsi que celui d'une seconde salariée, Mme B..., attachée commerciale ; qu'il

mesures envisagées par la direction sans précision sur la nature de ces mesures et les catégories de salariés concernés, que l'employeur a dénoncé l'engagement unilatéral relatif au statut des ouvriers

que ces pièces ne montrent pas la régularité de l'engagement de l'entreprise sur des commandes verbales de travaux supplémentaires ; qu'il en résulte que le salarié appelant ne parvient pas à établir

route, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

travail ; 2 / que les demandeurs avaient contesté dans leurs conclusions la comptabilisation des employés et demandé, par voie de conséquence, que la société Cegelec Ouest produise la liste des salariés

, l'existence d'un engagement de l'employeur concernant le versement de l'indemnité complémentaire de licenciement aux salariés adhérant au dispositif RECAPP dans la mesure où ces documents, rédigés par

(sans préjudice de la consultation de ce dernier site dès lors que l'accueil de salariés transférés depuis d'autres sites allait nécessairement affecter les conditions de travail des salariés montiliens

Mais attendu qu'au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la circonstance que les salariés ont été engagés avant ou après que l'employeur ait décidé de dénoncer un usage ne peut suffire à justifier

, il ne peut être déduit du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 15 juin 2006 l'existence d'un engagement de l'employeur concernant le versement de l'indemnité complémentaire de licenciement

Z... et aux six autres salariés intéressés des sommes au titre des jours de carence postérieurs au 31 mars 1983, aux motifs, d'une part, que ladite société s'était engagée à négocier avec le comité d'entreprise

de la société Seafrance et des tiers non déterminés et qu'aux termes d'un protocole de sortie de crise du 31 août 2015, les représentants des salariés de la société Seafrance se sont engagés à libérer

fonde son argumentation non sur l'application des textes conventionnels mais sur l'engagement unilatéral pris par l'employeur, et non respecté, d'accorder un échelon de 2 % aux salariés qui n'avaient

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour emploi d'un salarié sans déclaration préalable à l'embauche et sans remise de