Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil,

[G], propriétaire du fonds servant, en suppression du portail automatisé qu'il a installé pour clore sa propriété ou, à défaut, en installation d'équipements supplémentaires pour faciliter l'ouverture

supporter aucune charge à la ville, a violé les articles 697 et 698 du Code civil ; 2 ) qu'en relevant que la ville avait pris l'initiative, de façon unilatérale, de créer un petit pont qui rend inutile

en date du 29 novembre 1990, plusieurs pharmaciens saisissaient le tribunal administratif afin de contester l'arrêté pris le 2 mai 1990 par le préfet des Côtes-du-Nord autorisant l'installation de l'officine

A..., responsable des services financiers, afin de lui remettre en main propre une convocation à un entretien préalable fixé au 22 mars suivant mais que M.

, à l'exception des grosses réparations définies à l'article 606 du Code civil et qu'il résultait d'un rapport d'expertise, en date du 18 juin 1991, que l'immeuble loué souffrait d'un défaut d'entretien

des assemblées générales des 19 mars 1998 et 12 mars 1999 ainsi que la décision de l'assemblée générale du 2 mars 2000 mettant à la charge des copropriétaires des lots en rez de jardin les frais d'entretien

X... venait d'installer sa maîtresse au sein de la propriété familiale de sorte que "l'extrême indélicatesse" de l'époux aurait expliqué et excusé le comportement injurieux de l'épouse, ce en quoi elle

Z..., directeur technique de l'Aquarium du Prado, de "la nécessité de maintenir un entretien parfait de ces structures, en particulier pour les bacs d'eau de mer" et que lors du départ de ce dernier en

électrique, parce qu'elle devait être totale et résultait d'un vice existant déjà avant la passation du bail, n'entrait pas dans le cadre de l'obligation d'entretien pesant sur le preneur, le vice de

une certaine somme à Gaz de France, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'une parcelle traversée par un béal, ouvrage d'un moulin qui requiert nécessairement l'exécution de travaux d'entretien

d'une section insuffisante pour absorber exceptionnellement toutes les eaux de ruissellement, et en déduisant de cette hypothèse qu'il n'est pas démontré que le sinistre ait pour origine le mauvais entretien

Toutefois devant l'insistance de son directeur, il ne s'est pas senti bien et a écourté l'entretien (...) il a pris des calmants en sa possession".

initialement envisagé dans la première procédure de licenciement, laquelle n'avait pas donné lieu à sanction dans le délai d'un mois suivant l'entretien préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé

réunis : Attendu que Mme Le X..., engagée le 17 mai 1972 par la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil" où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de lingère, a été convoquée pour un entretien

contre le jugement rendu le 1er avril 2021 par le président du tribunal judiciaire de Fort-de-France, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant à la société Guadeloupe entretien

C..., etc. que Mme Y... veuve X... entretient ou fait entretenir ce jardinet depuis 1955 ; qu'elle justifie également d'un entretien pour son compte par l'entreprise Nantaise de Parcs et Jardins depuis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 février 2003), que les époux X..., ayants cause des époux Y..., ont assigné Mme Z... en reconnaissance d'une servitude conventionnelle destinée à leur permettre l'entretien

cariste puis de conducteur de machines, procédait le 5 février 1992 vers 12 heures 30 au nettoyage du tapis roulant d'une presse à moellons en compagnie d'un autre employé, Yves B..., lequel était installé

et le contrôle des installations du poulailler, se prévalait de l'arrêté du 27 décembre 2013, qu'elle versait aux débats, comportant des prescriptions générales s'imposant aux élevages de volailles relevant