X... a été engagé en qualité de délégué technico-commercial par la société Plettac Echafaudages ; que l'employeur a informé le salarié de sa décision de mettre fin à la période d'essai le 4 mars 1994 ;

Commercial ; que le comité d'entreprise de l'UES a été consulté en novembre 2006 sur un projet de licenciement collectif concernant la suppression de l'ensemble des quatre-vingt onze emplois répartis dans

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile, Attendu, d'une part, que ce texte ne permet que la seule rectification des erreurs

, après être revenu sur sa démission, avait refusé de justifier de son absence malgré la demande de l'employeur, ce qui occasionnait d'importantes difficultés d'organisation au sein de l'entreprise, avait

X..., employé depuis 1992 comme contrôleur par la société Center auto contrôle du Fium'Orbo, laquelle est assujettie à la convention collective des services de l'automobile, a présenté une demande de cessation

La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

qui l' aurait amenée à procéder à un nouveau calcul, faute pour l' employeur de produire un état justificatif ; que la société admet avoir fait une erreur de bonne foi en portant sur la même ligne comptable

A POSTE A PERIGUEUX A L'ADRESSE DES 1 400 EMPLOYES DE SON ENTREPRISE AUTANT D'EXEMPLAIRES D'UNE LETTRE LES AVISANT DE L'ARRET D'ACTIVITE ET DU CHOMAGE TECHNIQUE A PARTIR DU LUNDI 30 NOVEMBRE 1981 ; QUE

) et précise que les licenciements des 18 salariés non repris (un directeur de supermarché, un manager de département, un employé commercial 1, 4 vendeurs 2,5 employés commerciaux 2, 3 managers de rayon

single " équipée d'un seul lit de 160 cm ; qu'en ce qui concerne les autres éléments constitutifs du délit, Annie X... indique notamment à l'audience devant la Cour que jamais il n'y a eu de chantage à l'emploi

diffamatoires proférés par la salariée qui avait accusé une autre employée d'avoir une liaison avec le gérant de la société ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer

MUTEE AU POSTE DE SIMPLE EMPLOYEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE CAUSE PAR LA PUBLICITE EXTERIEURE A L'ENTREPRISE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT

par erreur au salarié à titre d'indemnité complémentaire pour la période pendant laquelle celui-ci a suivi une cure thermale, alors, selon le moyen, que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions

dans l'entreprise, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que

des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

toutefois, s'agissant en particulier de la fiche d'octobre 2002, Marie-Thérèse Le Y... n'apparaît pas être intervenue dans sa confection ; qu'il résulte des investigations menées qu'il s'agit d'une erreur

» ne permet que la mise en ligne des offres d'emploi avec indication du nom des gérants ou de l'interlocuteur désigné de la société offrant l'emploi, pour faciliter les démarches en cas de volonté de

de l'entreprise, et alors qu'elle avait admis, au moment de la rupture, qu'elle était incapable d'accomplir les tâches dont elle avait été chargée ; Mais attendu que la rupture ayant été assortie d'un

par un établissement d'une entreprise relevant du dispositif d'exonération en zone de bassin d'emploi à redynamiser sont éligibles à un dispositif d'exonération de cotisations et contributions sociales

de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'accord ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette l'entreprise