notes des experts judiciaires étaient trop parcellaires pour établir « une défaillance de la société Criptana », bien que cette pièce établisse la preuve de dysfonctionnements et que la société Criptana

Y..., ancien président-directeur général de la société groupe André, datée du 12 mars 1998 qui écrit : " une négociation s'est engagée, lors du premier semestre 1990 entre, d'une part, la société groupe

par un huissier de justice établissant les malfaçons ; que la cour d'appel constatait enfin que société Le Joint français avait formellement contesté le paiement de la facture établie par la société STMO-CTMP

un tel retard ; que le détournement des fonds à hauteur des indemnités journalières payées et non reversées était établi, un directeur de service comptable et de paye étant insusceptible d'ignorer la

Z..., dirigeant de la société Loch 2000, selon lesquelles les chèques, tirés sur les comptes de la société Ty Comm ont bien été remis en paiement et non en garantie, lors de l'achat du voilier par la SNC

intentionnellement à l'obligation de délivrance d'un bulletin de paie prévue à I'article L. 3243-2 du code du travail à ses personnels navigants techniques dont la rémunération est versée par la société

au paiement d'une amende de 3 500 euros et au paiement des impôts fraudés et pénalités y afférentes ; "aux motifs que le gérant de droit d'une société à responsabilité limitée est tenu pour responsable

de payer la facture établie au nouveau prix, la société [V] l'a assignée en paiement ; que la société Fonderie du Der a reconventionnellement demandé sa condamnation au paiement de dommages-intérêts

Pour rejeter la demande en paiement, l'arrêt retient que l'expert s'est fondé uniquement sur des chiffrages établis unilatéralement par la société Marhaba. 7.

coupable de corruption active d'agents publics étrangers, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits constants tenant au paiement de fonds par la société CIT à des fins d'obtention des marchés, énonce

par la société Hutchinson ne prévoient pas au demeurant le paiement d'aucune indemnité différentielle de réduction du temps de travail », quand il relevait pourtant que « les deux postes de rémunération

ADS a été déclarée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Toulouse ayant fixé la date de cessation des paiements au 13 octobre 1994 ; que les opérations, converties en liquidation le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance Acte IARD, société anonyme

ou fait passer des écritures inexactes ou fictives ; "aux motifs que le rapport d'expertise établit que les carnets saisis dans l'établissement et portant les numéros 2, 3 et 5 retracent les recettes

, non par le franchiseur, mais par un expert-comptable mandaté par la société BDP et que les résultats d'établissements franchisés, communiqués par la société SRP à la société BDP pour l'établissement

; que la société [E] constructions faisait valoir que ses factures n'étaient pas payées et qu'elle ne bénéficiait plus de la garantie de paiement qui lui était due en vertu des dispositions de l'article

en compte courant, prévoyant son paiement à hauteur de 285 215,17 euros, sous la condition de l'accord formel de la société Saja International Co Ltd (la société Saja International) de renoncer de manière

du prix des parts sociales devait intervenir le jour même de l acte de cession de sorte que le chèque établi par la cessionnaire devait nécessairement être daté du 1er octobre 1999 ; qu il résulte des

, DU 21 JUIN 2023 La société HPM Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-20.617 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Douai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technigolf, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,