faisant l'objet du bail commercial dont elle était cessionnaire, la société à responsabilité limitée L'Outilleur auvergnat a demandé au juge des référés d'ordonner à la Société européenne de garantie d'évacuer

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir frauduleusement fait attribuer à un apport en nature une évaluation

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué comme il l'a fait le montant de l'indemnité de clientèle et d'avoir rejeté sa demande de complément d'expertise et de commissions; Mais attendu, d'abord

somme alors, selon le moyen : 1 ) que l'émolument de l'avoué, lorsque le litige n'est pas évaluable en argent, est proportionnel à la difficulté et l'importance de l'affaire ; qu'en retenant l'évaluation

Y... tendant à obtenir le paiement d'une récompense de 240 000 francs par la communauté et d'avoir en conséquence entériné le rapport d'expertise tant en ce qui concerne l'actif communautaire évalué à

réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que si les juges apprécient souverainement le montant des dommages-intérêts dans la limite des conclusions des parties, il leur appartient cependant d'évaluer

de la créance ; qu'en l'espèce, en affirmant que le titre litigieux (acte notarié) aurait permis d'évaluer la créance de l'établissement de crédit, et de fonder ainsi une saisie-attribution, tout en se

en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe ; que, pour évaluer le préjudice économique de Mme J..., la cour

unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, et 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 1 472 173 francs l'évaluation

Christophe X... en 2000 (29 422 euros) et ceux de Mme Z... la même année (7 500 euros) pour parvenir à une somme globale de 36 922 euros de laquelle elle a déduit la part de consommation de Christophe X... évaluée

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 1988) d'avoir évalué les pertes de salaires de M.

[Établissement 1] de casse de véhicules, a reçu notification par l'URSSAF de [Localité 1] (l'URSSAF) d'un redressement de cotisations et contributions, calculées sur une rémunération évaluée

Attendu que la société Trefileurope fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 janvier 1998) d'avoir maintenu ce redressement alors, selon le moyen, que, d'une part, un avantage en nature doit être évalué

. ; "aux motifs que les premiers juges ont justement évalué, au vu des pièces d'ordre médical versées aux débats, les préjudices subis personnellement par Erick Y..., Pascal Z... et Alain A... du fait

l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; que la commune ne pouvait donc demander la résiliation du contrat au motif que le loyer, régulièrement acquitté par le locataire, aurait été sous évalué

Assurances et Denise Langer à payer à Nelly X... la somme de 367 133,60 francs en réparation de son préjudice corporel soumis à recours ; "aux motifs que le préjudice corporel soumis à recours doit être évalué

X..., assuré à la société Elvia assurances, a été reconnu responsable; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le préjudice de M.

rétablissement de cette somme au débit, à cause des intérêts de la somme de douze mille francs (12 000) depuis la signification du jugement de 1980, et, enfin, à cause des frais déjà exposés de cette procédure, évalués