que les citations énoncent suffisamment le fait reproché, puisqu'elles indiquent la date, le lieu et la nature des faits incriminés, même si ceux-ci sont exprimés de manière abrégée (" utilisation abusive

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2020 d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat

de la convention de découvert et donc dans la rupture abusive de l'ouverture de crédit, qui avait pu être la cause de l'impossibilité d'exécuter les marchés et donc de recouvrer le montant des factures

dans l'un des deux pays doivent être déclarés exécutoires par le tribunal de première instance "du lieu où l'exécution doit être poursuivie" ; qu'il s'en déduit que cette procédure n'est pas requise pour

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme de 20 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement abusif

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant novembre 2008, l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) a assigné la Mutualité française Isère pour faire juger illicites et abusives vingt-trois

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au Crédit lyonnais des dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation qui interviendra

de l'employeur de lui accorder le congé pour formation syndicale, exécution de mauvaise foi du contrat de travail et entrave à l'exercice du droit syndical, pour le syndicat de diverses sommes à titre

, par confirmation du jugement de première instance ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé, dans ses motifs, que la procédure instaurée par la société n'était pas abusive, a infirmé, dans son

des indemnités de préavis, des congés payés sur préavis ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement, et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive

juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive

X... commissaire à l'exécution du plan ; que, le 15 mars 2002, la société a engagé une action en responsabilité contre la société BNP Paribas (la banque) pour avoir, en 1997, rompu abusivement ses concours

En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère abusif et dilatoire de la tierce opposition, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

la priorité de réembauchage dont il bénéficiait, qu'à supposer qu'il y ait eu une baisse du chiffre d'affaires, elle n'était que passagère et en tous cas, due à des motifs extérieurs, telles que l'exécution

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

X... a assigné la caisse pour lui avoir accordé des crédits abusifs et rompu brutalement les relations entretenues avec son étude ; Attendu que M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1997), que muni d'un titre exécutoire le syndicat des

contrat de location-gérance ; que le contrat de franchise et le contrat d'approvisionnement contenaient une clause compromissoire stipulant que "toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l'exécution