la somme de 40 000 francs au titre de son préjudice psychologique ; " aux motifs qu'il apparaît que l'état de Tzyporah Y... a été stabilisé à compter du mois d'avril 1998 ; que la victime était âgée

N'avoir pas évoqué une origine coronarienne à des douleurs thoraciques permanentes survenant chez un homme de l'âge de Mr.

X... et la MSA font grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation à une perte de chance de 50 % de ne pas subir les conséquences dommageables relatives à l'atteinte à la fécondité et à la virilité, éprouvée

[T] faisait valoir que ne figurait au dossier qu'une ancienne expertise psychologique datant de janvier 2013 et que la cour d'assises devait avoir en main des expertises actualisées ; qu&apos

Henry Z..., postulant à l'attribution préférentielle du parcellaire de 15 ha 50 a 90 ca situé à [...] avait atteint l'âge de la retraite, raison pour laquelle le bail dont il était titulaire sur ce parcellaire

sur les seuls témoignages de membres de la famille et d'anciens collaborateurs de son époux ; qu'en s'abstenant de s'interroger sur cette question, de nature à remettre en cause la crédibilité des attestations

andorran, dont une partie seulement du prix payé par le prévenu provenait des commissions litigieuses, sans s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée à son droit de

qu'il soit fait mention au procès-verbal des débats du contenu de la déposition de l'expert Gérard E..., cette mention méconnaît les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ; "2°) alors

"d'avoir à M. de juin à décembre 1995, exercé une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise, en l'espèce des caresses sur le corps et des baisers sur la bouche de la personne de A

(l'assurée), sa décision de limiter sa participation à la prise en charge de frais exposés pour le transport de cette dernière du centre hospitalier de [...] jusqu'à l'EPHAD [...] à [...] qui est proche

que de l'écroulement de son univers social caractérisé par la perte de sa situation comme de son domicile, d'une détention de longue durée, subie en deux fractions dont la seconde comme condamné en attente

, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à indemnisation du préjudice sexuel et de procréation sub par la victime, d'un accident, atteinte

personnel des parents qui l'ont assumé, qui ont suivi les progrès de leur enfant dans l'établissement en gardant avec lui un contact régulier, et que l'ensemble de leur attitude révèle leur souci d'exercer

professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale qui a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et ordonné une expertise

Compte tenu de l'âge de M.

O..., ayant concouru à la réalisation du dommage, et de nature à limiter son droit à indemnisation ; que cette limitation doit être fixée à 20 % ; Alors 1°) que, la faute de la victime conductrice de

Q... avait obtenu son permis de conduire le 16 mars 2011 à l'âge de 26 ans, la cour d'appel qui a capitalisé son préjudice au titre de l'aménagement de son véhicule à compter de 32 ans, âge du premier

et les autres médecins ayant pris part à l'expertise, n'ont pas révélé d'atteinte anténatale ; que par ailleurs, les experts et les autres médecins ayant pris part à l'expertise, n

de 88 ans, était atteinte, au temps des faits, d'un trouble la laissant dans un état de faiblesse physique ou psychique ; que la Cour retient cependant qu'il n'en reste pas moins qu'en se présentant en

Mme [O], née le 31 mai 1957, n'avait pas atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, fixé à 62 ans, la cour d'appel qui s'est placée à la date d'effet