fait délivrer, les 15 et 19 mai 1987, un nouveau commandement de payer le loyer du premier trimestre 1987, ont assigné, les 29 mai et 2 juin suivants, en constatation de la résiliation du bail et en expulsion

30 avril 2010 ; qu'à cette date, Mme Z... n'avait nullement fait connaître à Mmes X... et A... qu'elle entendait rester dans les lieux ; que le fait qu'elle n'ait diligenté aucune action aux fins d'expulsion

des pièces produites aux débats que, par lettre du 7 mai 1993, le prévenu a mis en demeure Saïd Y... de quitter les lieux ; que ce dernier n'ayant pas quitté son appartement, le prévenu a assigné en expulsion

Nonobstant, l'état d'indécence constaté plus avant, le locataire ne peut arguer d'une impossibilité totale d'utilisation.

en résiliation du bail ; que la cour d'appel, par un premier arrêt du 8 janvier 2014, a ordonné à la locataire de remettre les locaux en leur état d'origine tel qu'il résultait d'un plan annexé à un acte

Jean-Louis Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, a assigné la société Meublestyle décoration, locataire, en résolution du bail et paiement des loyers arriérés ; qu'il était précisé dans l'acte

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour Mme [O] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné l'expulsion de Madame [O] du logement de type

d'hébergement envers la maison de retraite, laquelle lui a fait délivrer des commandements de payer ; que, dans ces circonstances, les délais entre le jugement rendu suite aux nombreux impayés et l'expulsion

; que la société Alpha Paris a mis en oeuvre l'expulsion de sa locataire, en exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire prononcée par le conseiller de la mise en état le 1er juillet 2005

immeuble comportant 51 appartements dont trois avaient été loués par la précédente propriétaire au Comité de Bois-Colombes d'aide aux réfugiés, les sociétés Arenal et Etude des Vallées ont poursuivi l'expulsion

X... et, en conséquence, d'avoir ordonné son expulsion des lieux et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 1 600,71 euros et d'une somme de 2 667,85 euros au titre

.; "qu'il en va de même des clause insérées au contrat et donnant mandat au nouveau preneur pour assurer l'expulsion de l'ancien locataire, de telles dispositions parfaitement licites et ayant pour

devant le tribunal d'instance de Toulon afin de solliciter la résiliation du bail et l'expulsion de sa locataire en raison d'un comportement agressif et harcelant de sa locataire qui selon l'article 1728

du bail, expulsion et paiement d'un arriéré locatif ainsi que d'une indemnité d'occupation. 4.

Il y a lieu d'observer que le non-respect par le bailleur de ses obligations n'autorise pas le locataire à se soustraire aux siennes.

obtenir son expulsion ainsi que le paiement d'une provision à valoir sur le montant de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

prendrait fin le 17 octobre 2009 ; que les preneurs s'étant maintenus dans les lieux au-delà de cette date, la bailleresse les a assignés aux fins de faire déclarer le congé valable et obtenir leur expulsion

[J], Mme [D] et Mme [S] (les locataires). 2.

cinq pièces n° 1 à 5 intitulées comme suit : 1 – Assignation 2 – notification à créancier inscrit 3 – jugement déféré 4 – bordereau de la locataire 1re instance et pièces de procédure 5 – bordereau des

à leurs obligations contractuelles, et ce, à compter du 30 octobre 2004, ordonné l'expulsion des époux X..., locataires, et de tous occupants et mobiliers de leur chef dans le mois de la signification