Le premier moyen doit donc être examiné en premier lieu. Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches 5.

soulevé la question des "appels en garantie", en mettant en cause les différents intervenants techniques à l'opération et en sollicitant d'être garantie, par son assureur, la société Axa, de toute condamnation

Z... et B... devait lui être restitué en février 1997 (à l'issue d'un an et une semaine conformément à la convention, outre que celle-ci prévoyait une rémunération d'une nouvelle somme de 350.000 francs

partielle des obligations mises à la charge des organismes bénéficiaires des prêts, le Crédit national a engagé des procédures contre la FCEE dont le président avait signé des lettres d'intention en garantie

"que Krupp se porte garant de la garantie technologique globale pour autant que toutes les livraisons soient effectuées selon nos indications.

lors de l'enquête préalable, puis de l'interrogatoire de première comparution ce mis en examen a admis d'abord avoir commis un viol unique sur sa fille âgée de 13 ans, puis concédé que celle-ci pouvait être

lors de l'enquête préalable, puis de l'interrogatoire de première comparution ce mis en examen a admis d'abord avoir commis un viol unique sur sa fille âgée de 13 ans, puis concédé que celle-ci pouvait être

France ; Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 113-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Techmeta a vendu à une société indienne une machine-outil devant être

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

, d'une part, que la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers, tant lors des débats qu'à l'occasion du prononcé de la décision, quand bien même cette composition pourrait-elle être

ce dernier ayant déjà un conseil, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

d'un garagiste auquel il avait été confié en vue de la vente ; Attendu que l'UAP est intervenue dans les poursuites exercées contre le conducteur pour blessures involontaires, afin de dénier sa garantie

décennale sans même constater qu'ils ne pouvaient être démontés sans détérioration du parking et de la salle polyvalente loués par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, M.

concours financiers, en particulier un découvert de 350 000 francs en 1994, un crédit à court terme de 400 000 francs, et un prêt à moyen terme de 800 000 francs en 1995 ; que ces concours étaient garantis

X..., engagé le 7 septembre 1970 par la société Crédit industriel de l'Ouest où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du département "traitement collecte et assurances", a été licencié

routes d'accès à la station de sports d'hiver de La Plagne, une avalanche a envahi le rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation, provoquant la mort d'un occupant ; qu'une précédente avalanche avait eu lieu

X... soutient également que cette sonorisation doit être déclarée irrecevable au motif que la commission rogatoire internationale du 12 mars 2015 ne contient aucune exigence relative aux garanties procédurales

X..., salarié de la société Azur montage, a été blessé sur les lieux du travail au cours du démontage d'une grue ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 18 décembre 1997) a jugé que l'accident était dû

requête n° 3) contient, sous forme anonyme et actualisée, des informations communiquées également au Conseil de la concurrence (ord., p. 3, 4)" ; "alors, d'une part, que si l'administration peut être