des droits de l'homme et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe ne bis in idem : Attendu que le prévenu, poursuivi du chef de fraude fiscale en sa qualité de gérant

infirmatif attaqué a déclaré que la société cabinet Jegu n'avait pas la qualité de civilement responsable pour mettre cette société hors de cause ; "aux motifs qu'il est constant que le prévenu était le gérant

de droit de la société Nasem s'occupait en fait de l'exécution du chantier, et les détournements de fonds ne suffisant pas à constater la qualité de gérant de fait du prévenu, la cour d'appel a privé

Antoine X... était bien le gérant de fait d'une société GOA sur laquelle M.

X... accomplissait réellement son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que la qualité de gérant de fait

Alex Y..., gérant de fait de la société, son frère Dominique Y... n'étant qu'un prête-nom, a été renvoyé devant le tribvuanl correctionnel pour avoir frauduleusement trompé la banque afin d'obtenir des

Abdelhakim X... coupable d'omission volontaire d'écritures dans les livres comptables ; "aux motifs qu'il est constant que la comptabilité de la société Modern Hôtel, dont Abdelhakim X... admet avoir été le gérant

28 juin 1995 et sur les conditions particulières du 6 septembre 1995, de la mention en page 58 du contrat précisant que " l'assurée agit pour le compte de la société holding Beredis ", ainsi que du fait

[N] au sein de la société [N] Viandes, dont il résultait que celui-ci avait agi comme gérant de fait de la société [N] Viandes et ne pouvait donc se prévaloir de la qualité de salarié, la cour d'appel

X..., dont la qualité de gérant de fait été retenue et Mme Y... ont été condamnés pour détournement de fonds au détriment de la Sarl Au Terminus et abus de biens sociaux, démontrant une gestion de celle-ci

attaqué, p.39, dern. §) ; "aux motifs adoptés que sur les faits d'abus de pouvoirs commis au préjudice de la société Sec ; gérant de fait de la société Sec, M.

selon ses déclarations (D 49 PV 96/1) n'en était ni l'animateur ni le gestionnaire principal, ce qui résulte directement de l'enquête, l'essentiel des responsabilités étant assumées par Sélim X..., gérant

de droit et de gérant de fait, ont transporté jusqu'à l'entrepôt de Voreppe d'importantes quantités de vins, qu'il apparaît que l'infraction a été commise dans le cadre de l'activité de la SARL La Roize

de fait de la SARL PAO PAO qui aurait été assurée par le prévenu, ce dernier soutient qu'aucune pièce du dossier ne fait ressortir qu'il se soit comporté en gérant de fait de la société PAO PAO, que ses

va de plus fort ainsi que ce dirigeant intérimaire n'a signé aucun acte litigieux et a commandé, avant sa prise de fonction, un audit qui n'avait pas permis de suspecter la fraude organisée par le gérant

X..., en qualité de gérant de fait de la société, aux fins de voir prononcer sa mise en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Sur le premier moyen :

Une telle responsabilité implique nécessairement une activité, Monsieur X... ne rapportant pas la preuve de l'existence d'un gérant de fait qui aurait agi au sein de sa société.

EST LE GERANT, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE BANCAIRE DE CETTE SOCIETE, QU'IL A ASSIGNE EN VALIDITE DE LADITE SAISIE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE COMPENSATION

de droit ni gérant de fait de la société MCE ; qu'aucun effet juridique ne peut dont être tiré du contrat de travail écrit dans lequel il figure faussement en qualité de gérant de la société MCE ; qu'en

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 24 AVRIL 1980) D'AVOIR CONDAMNE M X..., GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'INTERIM ET DE RECRUTEMENT, EN LIQUIDATION