l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 14 octobre 1997, n° F 97/00933) statuant en dernier ressort, que la société anonyme de gestion

A... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Bâtiment-Travaux publics-gestion immobilière, sous-rubrique Bâtiment- travaux publics

N... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, dans la rubrique C.1.20, bâtiment-travaux publics, gestion immobilière, polluants du bâtiment

Attendu que, pour déclarer Jean-Charles X... coupable d'abus de confiance, la cour d'appel, après avoir relevé qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée GTS Habitat, société de gestion

cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES FOUGERES", société à responsabilité limitée de gestion

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de la société de Gestion

tribunal de grande instance de Lyon, au profit : 1 / de la Caisse de crédit agricole mutuel du Centre-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or, 2 / du Groupement social de gestion

tribunal de proximité de Schiltigheim- tribunal judiciaire de Strasbourg, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], représenté par son syndic la société Gestion

d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne de son syndic La Régie Neyret gestion

Paris (pôle 6, chambre 9), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Compass Group France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Société de prestation en gestion

réponse est assimilable à un défaut de motifs ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a fait ressortir que l'activité de l'entreprise portait principalement sur des gestions

Y..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Nice (chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Immobilière

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Bordagain, domicilié [Adresse 8], représenté par la compagnie de Gestion immobilière ayant pour nom commercial Minier immobilier, agissant en qualité de

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques bâtiment-travaux publics-gestion immobilière, spécialités C1. 6 (économie

E...a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Bâtiment Travaux publics - gestion immobilière Sous-rubrique Bâtiment Travaux

S... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Bâtiment - travaux publics - gestion immobilière Sous-rubrique Bâtiment

X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique bâtiment, travaux publics, gestion immobilière, spécialité explosion-incendie ; que, par décision du 2 décembre

] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société NAK, 3°/ au syndicat des copropriétaires dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Gestion

X..., qui était inscrit depuis 2001 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques bâtiment-travaux publics-gestion immobilière et E-industries, a demandé à être réinscrit

des Immeubles de la PLAINE MONCEAU, société anonyme, dont le siège est à Paris (1er), ..., agissant par son président-directeur général en exercice ayant pour mandataire la compagnie Parisienne de Gestion