les organisations représentatives de salariés et d'employeurs sont chargées d'administrer ensemble les caisses d'assurance maladie ; que, par suite, ne constitue pas une juridiction indépendante et impartiale

des questions du prononcé d'une peine constitue de toute évidence une manifestation d'opinion prohibée sur la culpabilité de la part du président, incompatible en tant que telle avec l'exigence d'impartialité

commis des fautes graves, dans la surveillance du jeune Claude A..., constitutives du délit reproché ; ""- en ce que les juges n'ont pas apprécié la cause dans un souci d'élémentaires équité et impartialité

des parties à l'instance, prive sa décision de tous motifs propres en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une telle motivation méconnaît aussi le principe de l'impartialité

[F] tiré de ce le docteur [M] et Mme [Z] travaillaient quotidiennement ensemble et étaient amis, ce qui était de nature à jeter un doute sur l'impartialité du docteur [M], la cour d'appel n'a pas légalement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté comme irrecevable la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire du 3 août 2023, alors « que l'impartialité du juge

Peyron ; que William X... estime dans sa requête que, depuis le 29 octobre 1999, date à laquelle il affirme que ce dernier a été nommé à ce poste, l'impartialité du magistrat instructeur n'est plus garantie

retenant que le cumul par le même magistrat des attributions dévolues au juge commercial et au juge d'instruction a été de nature à susciter de la part des personnes mises en examen un doute sur son impartialité

la décision juridictionnelle attaquée est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes et méconnaît plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant et impartial

conseiller ; "alors que l'article 513 du Code de procédure pénale prescrit cette formalité en termes absolus ; que son accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial

Dominique X..., avait siégé dans les deux instances successives ; qu'ainsi, la composition de la seconde cour d'appel ne garantissait pas que le litige soit tranché objectivement et de manière impartiale

retenue à l'égard de ces violations, lorsque l'article 22.4 du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale impose la conduite par le tribunal arbitral d'une procédure équitable et impartiale

validité de la procédure ; (cf. arrêt p. 12 6)" ; "X... invoque également une violation de l'article 6 1 de la Convention européenne tenant à ce que le juge d'instruction n'aurait pas fait preuve d'impartialité

la chambre de l'instruction était composée de "Monsieur Le BOURDON, Président de Chambre de l'Instruction, Madame GREISS, Conseiller, Madame ROBIN, Conseiller" (p. 11) ; "alors que l'exigence d'impartialité

médiatique dont la portée est telle qu'elle justifie un débat d'intérêt général, s'est bornée à exprimer les doutes qu'elle pouvait nourrir, au moment de cette audition, sur l'impartialité

suffisantes ; que le magistrat instructeur ne doit cependant pas préjuger de la culpabilité du mis en examen, et il doit respecter tant le principe de la présomption d'innocence que son devoir d'impartialité

l'irrégularité de cette désignation était dépourvue de portée quant à la validité de la sanction disciplinaire dès lors que le salarié n'invoquait aucun manquement de la part du rapporteur à son obligation d'impartialité

l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors que, selon le moyen : 1 / que tenu des mêmes devoirs envers toutes les parties à la convention, le rédacteur d'actes doit respecter une obligation d'impartialité

2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, pour répondre à l'exigence d'exhaustivité et d'impartialité

adhérents de l'association indiquant comme ordre du jour de l'assemblée générale « exclusion des chasseurs de l'équipe à sanglier de [...]     » ne répondent pas aux exigences de neutralité et d'impartialité