compensatrice de préavis et d'ordonner, dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié à concurrence

TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a ordonné le remboursement par la société INTRAMAR RORO à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M

TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a ordonné le remboursement par la société INTRAMAR RORO à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées à Mme X..., et débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour

l'article L. 122-14-4 du code du travail des indemnités de chômage éventuellement payées à M.

compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement, et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement

, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage

de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

Pour ordonner d'office le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités

de chômage versées au salarié à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir dit qu'elle serait tenue de rembourser à l'ASSEDIC le montant des allocations et indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; que dans le cas d'espèce, une telle condamnation

de chômage versées au salarié licencié, ou jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que dans la mesure où la salariée

payées aux salariés visés par la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-14-4 du Code du travail précise qu'en cas de licenciement

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés les indemnités

juges du fond, ne peuvent être accueillis ; Sur les premier et deuxième moyens, également communs : Attendu que la société fait également grief aux arrêts d'avoir ordonné le remboursement des indemnités

de chômage perçues par Mme N..., dans la limite de six mois d'indemnités ; 2°/ que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L

les indemnités de chômage versées à M.

sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

au titre de la rupture, de rappels de salaire et de dommages-intérêts au titre de l'incidence de ces rappels sur les indemnités de chômage ; qu'il a été licencié le 9 août 2008 pour inaptitude ;